La responsabilité civile familiale

Publié dans Assurances habitation

Fondements juridiques de la responsabilité civile

La Responsabilités Civile consiste dans l'obligation, qui découle de l'application du Code Civil, de réparer le dommage que l'on a causé à autrui, soit :

  • par son fait personnel
  • par le fait des personnes dont on répond
  • par le fait des choses dont on est propriétaire ou gardien

La responsabilité civile peut être :

  • délictuelle si le fait dommageable a été commis volontairement (si vous avez donné une gifle à votre voisin...)
  • quasi-délictuelle si le fait dommageable a été commis involontairement et s'il résulte d'une imprudence, d'une négligence. (vous avez involontairement bousculé et renversé quelqu'un)
  • contractuelle si le fait générateur de la responsabilité consiste en l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou ne pas faire résultant d'un contrat passé entre l'auteur du dommage et la victime (vous avez vendu une voiture dont le moteur est mort...)

Dans les trois cas, pour que la responsabilité civile d'une personne puisse être engagée, il est nécessaire que trois éléments soient réunis :

  • existence d'une faute, prouvée ou présumée.
  • existence d'un dommage.
  • une relation de cause à effet entre la faute et le dommage.

La responsabilité civile, qu'elle soit délictuelle, quasi-délictuelle ou
contractuelle intéresse l'assureur par le fait qu'elle peut faire l'objet
d'une couverture d'assurance et que l'assureur se substituera à son assuré
pour indemniser la victime, sauf si le dommage a été causé intentionnellement.

Responsabilité Civile Délictuelle ou quasi-Délictuelle

Elle est prévue par les articles 1382 à 1386 du code civil.

C'est une des questions les plus controversées du droit civil. En effet, autrefois, il ne faisait de doute pour personne que la responsabilité civile avait pour fondement la faute de l'auteur du dommage. Une évolution s'est produite et se confirme depuis 15 ans qui admet de plus en plus la responsabilité sans faute et la loi Badinter de 1985 en est certainement l'exemple le plus significatif en ce qui concerne la Responsabilité Civile encourue du fait de la possession d'un véhicule terrestre à moteur.

Mise en cause de la Responsabilité Civile

Notion de faute

La faute est un acte contraire au droit, aux bonnes mœurs ; elle peut consister en un acte positif ou en un acte négatif. Le degré de gravité de la faute ne détermine pas l'étendue de l'obligation et ouvre, pour la victime, le droit à la réparation intégrale de son préjudice. La faute implique que le fait dommageable ait été voulu, mais pas forcément ses conséquences : j'ai bousculé quelqu'un, mais je n'ai pas voulu le blesser, il y a faute, mais le dommage n'a pas été voulu, ce qui est primordial pour l'assureur car le dommage causé intentionnellement n'est pas assurable.

La faute sera soit prouvée, soit présumée, ce qui est important quant à la charge de la preuve :

  • dans le premier cas, c'est à la victime de prouver la faute de l'auteur du dommage ;
  • dans le second cas, c'est à l'auteur du dommage de prouver que ce dernier n'est pas dû à sa faute.

Notion de dommage

Le dommage, que l'on nomme aussi préjudice peut revêtir des formes très diverses, il peut être :

  • corporel
  • matériel
  • immatériel
  • moral

Le dommage indemnisable doit être à la fois :

  • certain
  • personnel
  • direct

et consister en la violation d'un intérêt légitime.

Le lien de causalité entre la faute et le dommage :

La victime doit établir que les dommages dont elle demande réparation résultent directement des agissements de la faute de la personne que l'on met en cause.

Les cas d'exonération de la Responsabilité Civile

On peut distinguer deux ordres d'exonérations :

  • celles, exceptionnelles, empruntées au droit pénal constituant les faits justificatifs
  • celles plus fréquentes, correspondant à la cause étrangère à l'auteur

Faits justificatifs :

  • la légitime défense (mais attention, si votre agresseur utilise un canif et que vous sortez un fusil à canon scié, on dira qu'il y a disproportion entre les moyens utilisés pour vous attaquer et ceux que vous utilisez pour vous défendre)
  • l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime (militaires, gendarmes, policiers ne sont pas responsables des dommages causés à des tiers lorsqu'ils agissent selon un ordre qui leur a été donné)
  • l'état de nécessité (blesser une personne en tentant de la sauver).

Cause étrangère :

Le cas de force majeure, dit aussi cas fortuit, il revêt trois caractéristiques :

  • EXTÉRIEUR À LA PERSONNE INCRIMINÉE
  • IMPRÉVISIBLE
  • IRRÉSISTIBLE

Exemple :
Si le vent souffle à 120 Kms heures et qu'il déracine un arbre de votre jardin, vous ne serez pas responsable des dommages causés à votre voisin par la chute de l'arbre car ce n'est pas votre faute si le vent souffle très fort (c'est imprévisible) et vous ne pouvez rien y faire (c'est irrésistible).

Le fait de la victime :

Si le dommage subi par la victime est la conséquence de ses propres agissements et a été pour la personne incriminée à la fois imprévisible et irrésistible, cette dernière est exonérée de toute responsabilité civile.

Exemple :
Vous prêtez une échelle neuve à votre voisin, qui est un "bricoleur du dimanche". Il ne sait pas bien placer l'échelle contre le mur, soit il la met trop penchée et elle va glisser, soit il la met trop droite et elle va basculer en arrière. L'échelle vous appartient bien et vous êtes à priori supposé responsable, mais comme c'est votre voisin qui n'a pas su s'en servir, s'il est blessé lors de la chute de l'échelle, on considérera qu'il y a faute de la victime et vous serez exonéré de toute responsabilité. O.K. ?

Le fait d'un tiers :

Si la personne incriminée établit qu'une tierce personne est à l'origine du dommage, elle sera exonérée de toute responsabilité civile.

Exemple :
De même, dans l'exemple ci-dessus, si la chute de l'échelle cause un dommage à une personne qui passe sur le trottoir, vous pourrez sans problème prétendre que vous n'étiez pas le gardien de l'échelle au moment des faits et que c'est un tiers, (votre voisin) qui est responsable.

IMPORTANT ! Dans les trois cas ci-dessus, il appartient à la personne
mise en cause de prouver soit le cas de force majeure,
la faute de la victime ou le fait d'un tiers.

La notion de "tiers" :

Il s'agit d'une notion complexe dont l'interprétation doit être faite en fonction de la situation des différents acteurs au moment des faits.

Le tiers se définit, à contrario, comme toute personne autre que soi même ainsi que :

  • le conjoint, les ascendants, les descendants
  • les préposés, salariés ou non dans l'exercice de leurs fonctions
  • toute personne avec laquelle on n'a aucun lien juridique sauf si ce lien juridique n'est pas concerné par les faits incriminés.

ATTENTION ! un frère ou une sœur sont des tiers,
car vous n'avez aucun lien juridique avec eux...

Les "acteurs" de la Responsabilité Civile

Nous examinerons successivement :

  • LE FAIT PERSONNEL
  • LE FAIT DES PERSONNES DONT ON RÉPOND
  • LE FAIT DES CHOSES DONT ON EST PROPRIÉTAIRE OU GARDIEN
  • LE FAIT DES ANIMAUX DONT ON EST PROPRIÉTAIRE OU GARDIEN.

Le fait personnel

Extraits du code civil :

  • Article 1382 :
    "Tout fait quelconque de I'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
  • Article 1383 :
    "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".

Les articles 1382 et 1383 du code civil impliquent le fait personnel de la personne incriminée.

L'article 1382 implique une faute volontaire, d'où la notion de délit alors que l'article 1383 implique une faute involontaire, commise par négligence ou imprudence, d'où la notion de quasi-délit.

Une des particularités des articles 1382 et 1383 réside dans le fait que la faute doit être prouvée par la victime, ce qui n'est pas toujours facile dans la pratique, et qui explique que le législateur, depuis les dernières décennies soit venu "au secours" des victimes en introduisant la notion de responsabilité "sans faute".

Le fait des personnes dont on répond :

Extraits du code civil : Article 1384

  • Alinéa 1 : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
  • Alinéa 4 : le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
  • Alinéa 5 : les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
  • Alinéa 6 : les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
  • Alinéa 7 : la responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
  • Alinéa 8 : en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Quelles sont les personnes dont on doit répondre ?

L'article 1384 prévoit quatre groupes de personnes responsables du fait d'autrui :

  • les père et mère du fait de leurs enfants mineurs
  • les maîtres et les commettants (maître de maison et employeur) du fait de leurs domestiques et préposés (employés de maison et salariés)
  • les artisans du fait de leurs apprentis
  • les instituteurs du fait de leurs élèves

Nous laisserons de côté la responsabilité des artisans et des instituteurs qui n'ont pas lieu d'être traités dans le cadre de notre service aux particuliers.

Une des principales caractéristiques de l'article 1384 est qu'il pose un principe fondamental :
la présomption de faute qui repose sur la personne qui répond pour autrui. La victime n'a donc pas à prouver la faute puisqu'elle est présumée, c'est à la personne qui répond pour autrui de s'exonérer de sa faute. La présomption pourra être qualifiée de simple (application des alinéas 4 et 6) du fait de l'alinéa 7. Elle sera dite irréfragable ou forte dans le cas de l'alinéa 5.

Responsabilité des père et mère

Depuis l'adoption de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale, les père et mère sont solidairement responsables des agissements de leurs enfants.

En cas de divorce, de séparation, de décès ou de déchéance de l'un des parents, c'est celui qui est investi de l'autorité parentale qui encourt la responsabilité. Si les deux exercent l'autorité parentale, ils restent solidaire dans la responsabilité des bêtises faites par leurs enfants.

Il est important de noter que l'alinéa 4 de l'article 1384 ne vise que les père et mère et qu'un enfant confié à une autre personne (parent, ami, tuteur, etc.) n'emporte pas l'application de ce texte ni conséquemment la présomption de responsabilité. En ce qui les concerne, il sera fait application des articles 1382 et 1383, c'est à dire que leur faute devra être prouvée par la victime.

Les récents arrêts de la Cour de Cassation ne rendent pas nécessaire la faute de l'enfant pour que la responsabilité des parents soit engagée, il suffit que l'enfant ait commis un acte dommageable incontesté. L'alinéa 7 rend caduque la présomption qui pèse sur les parents s'ils peuvent prouver qu'ils n'ont pu empêcher le dommage (absence de faute d'éducation ou de surveillance), ce qui sera apprécié selon l'âge de l'enfant, ses capacités de discernement.

Faute de garde :
Si votre môme est âgé de trois ans, vous devez toujours avoir l’œil sur lui et s'il cause un dommage à un tiers, on dira que c'est une faute de surveillance.

Mais supposons que votre gamin a passé le cap des 16 ans, je vous vois mal le prendre par la main pour le conduire au lycée (il serait pas fier devant ses copains...!). S'il fait une bêtise sur le chemin du lycée, on ne pourra pas vous reprocher une faute de surveillance, mais peut-être une faute d'éducation. Mais si vous prouvez que vous n'avez pas fait de faute d'éducation le juge à l'instance pourra retenir la responsabilité personnelle de votre gamin même si sa capacité de discernement est aléatoire.

En effet, dans plusieurs arrêts historiques de la Cour de Cassation en Mai 1984, celle-ci a imputé à des enfants en bas âge la responsabilité personnelle de faits dommageables.

Personnage-loupeC 'est pourquoi il est important que votre contrat d'assurance doive impérativement garantir la responsabilité civile personnelle des enfants et non plus seulement celle des parents à travers l'application de l'article 1384 alinéa 4.

Dans le même ordre d'idée, la responsabilité personnelle des aliénés peut être mise en cause depuis la loi du 3 janvier 1968.

Responsabilité des maîtres et commettants

Dans les cas les plus courants, la notion de maître et commettant est liée à celle d'employeur et d'employé. Si vous employez une femme de ménage et qu'elle occasionne un dommage à un tiers (pas à vous) c'est vous qui serez responsable si le dommage est causé pendant le temps qu'elle est à votre service. Pourtant, la jurisprudence considère que l'existence d'une autorité quelconque constitue un lien de subordination, et emporte la responsabilité présumée de celui qui détient l'autorité (ce sera ainsi le cas au cours d'une aide bénévole ou d'assistance).

Exemple :
vous déménagez et pour ce faire, vous avez demandé à des copains de venir vous donner un coup de mains. En descendant un meuble par l’escalier, un de vos copains cause des dommages à l'immeuble, et bien c'est vous qui serez responsable.

La présomption de responsabilité qui pèse sur les commettants est dite irréfragable c'est à dire difficilement rejetable. Pour mettre en jeu la responsabilité d'un commettant, la victime doit apporter deux preuves :

  • le fait du préposé (sans avoir à prouver sa faute)
  • que le dommage a été occasionné pendant l'exercice des fonctions dudit préposé.

Le fait des choses dont on est propriétaire ou gardien

On considère comme "chose" tout objet palpable, tout animal, par opposition à une personne humaine.

La responsabilité du fait des choses, qu'elle résulte de l'application de l'alinéa 1 de l'article 1384 ou des articles 1385 et 1386, se caractérise par la notion de responsabilité objective faisant abstraction de la notion de faute. Il suffit à la victime de prouver que "la chose" a causé le dommage et que cette chose appartient ou est sous la garde de la personne incriminée.

Il s'agit là encore d'une présomption irréfragable ou forte de laquelle le propriétaire ou le gardien de la chose ne pourra s'exonérer qu'en prouvant un fait extérieur (voir ci-dessus cas d'exonération). A priori, le propriétaire d'une chose en est le gardien, à charge pour lui d'apporter la preuve qu'il n'en n'avait plus la garde au moment de la réalisation du dommage.

Si le gardien est autre que le propriétaire, il ne pourra s'exonérer que s'il prouve que "la chose" à lui prêtée était viciée et que l'existence de ce vice est à l'origine du dommage.

Selon une jurisprudence constante, il faut distinguer les choses inertes des choses en mouvement. Si la chose était inerte au moment du fait dommageable, la victime devra prouver le rôle actif de la chose (si vous prêtez l'échelle pourrie de votre arrière grand-père à votre voisin et qu'elle se casse en deux). Si la chose était animée au moment du fait dommageable et si elle a touché la victime, celle-ci sera dispensée de prouver son rôle actif.

Vous allez encore me dire que c'est trop compliqué et que vous n'y comprenez rien. Alors je m'en vais reprendre mon langage d'Assurman.

Vous avez un pot de fleurs sur le rebord de votre fenêtre, s'il tombe sur un passant, vous êtes présumé responsable des dommages causés à ce passant et devrez réparer ses dommages. Mais si vous avez confié votre pot de fleurs à votre voisin pendant le temps que vous êtes en vacances, si le pot de fleur tombe, ce n'est pas vous qui serez responsable, mais votre voisin parce qu'il est le gardien de la chose au moment de la réalisation du dommage.

Article 1386 :
"le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par vice de sa construction"

Nous rangerons dans la catégorie fait des choses les dommages dûs à la ruine d'un bâtiment puisque son application est très voisine de celle de l'alinéa 1 de l'article 1384.

Par distinction avec l'article 1384-1, l'article 1386 ne vise que le propriétaire du bâtiment et non pas son occupant s'il n'est pas propriétaire. On considère comme bâtiment toute construction réalisée par l'homme et incorporée au sol de façon durable. Sont donc exclus les arbres, baraquements, mobile-homes, etc. Les éléments indissociables du bâtiment sont également concernés (ascenseurs, balcons, canalisations, rampes d'escalier, etc.).

Le bâtiment doit avoir été réceptionné par son propriétaire (un bâtiment en construction est sous la responsabilité de l'entrepreneur).

Le terme "ruine" n'implique pas que le bâtiment soit en partie ou totalement détruit, la simple chute de matériaux ou d'éléments du bâtiment constitue sa ruine. Une tuile qui tombe d'un toit résulte de la "ruine" du bâtiment.

Enfin, la ruine peut résulter soit d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction. En ce qui concerne le vice de construction, le propriétaire, bien que présumé responsable, conserve toutefois une action récursoire contre toute personne responsable de ce vice de construction (il peut se retourner contre l'architecte, l'entrepreneur ou même le vendeur du bâtiment).

Communication d'incendie :

Article 1384 . alinéa 2 :
"Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis à vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable".

Cette exception à la présomption de responsabilité du fait des choses a été introduite par la loi du 7 Novembre 1922. Ainsi, en cas de communication d'incendie, l'occupant (quelle que soit sa qualité) dans les locaux duquel l'incendie a pris naissance, n'est pas présumé responsable des dommages causés par la communication de l'incendie à des biens appartenant à des tiers, il appartient à ces derniers de prouver la faute du premier. Cette loi a été adoptée pour éviter qu'une seule personne ne puisse être responsable d'un incendie détruisant tout un quartier, ce qui l'aurait obligée à souscrire une garantie d'assurance pour des montants et des cotisations hors de proportion par rapport à ses propres moyens.

Ça c'est compliqué à comprendre pour vous...!

Exemple :
Si votre maison brûle parce que votre chère et tendre a oublié la friteuse qui chauffait sur le gaz, ce n'est pas une faute en droit, mais une négligence, si l'incendie de votre maison se communique à la maison voisine, vous ne serez pas responsable. C'est comme ça, c'est la loi.

Par contre, si vous n'avez pas fait ramoner votre cheminée depuis 10 ans, que votre maison brûle à cause de l'encrassement de la cheminée, vous aurez fait une faute pénale et si l'incendie de votre maison se communique à la maison voisine, votre voisin ou son assureur pourra se retourner contre vous.

assurance piègeMais attention, contrairement à ce que tout le monde croit à tort parce que tous les journaux, la radio ou la télé en parlent, votre assureur ne pourra pas refuser d'indemniser vos propres dommages au motif que vous n'avez pas ramoné votre cheminée (article L 113-11 du Code des Assurances).

Ce texte s’interprète restrictivement à savoir qu'il faut nécessairement communication d'incendie c'est dire que des flammèches provenant d'un moteur ou même d'un feu de broussailles ou du feu dans votre cheminée entraîne ipso-facto l'application de l'article 1384 alinéa 1 (présomption de responsabilité de celui qui est propriétaire ou gardien de la chose à l'origine du dommage). De même, volontairement ou non, le législateur n'a pas inclu dans son texte le cas des explosions qui demeurent également régies par la présomption de l'article 1384 alinéa 1 (responsabilité présumée de celui chez qui a eu lieu l'explosion).

La responsabilité du fait des animaux dont on est propriétaire ou gardien

Article 1385 :
"Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde soit qu'il fût égaré ou échappé".

Il s'agit uniquement des animaux appartenant à une personne identifiée comme propriétaire ou gardien, ce qui exclut les animaux vivant en liberté (dont personne n'est à priori responsable). La présomption de responsabilité pèse à priori sur le propriétaire, à charge pour lui de prouver qu'il n'avait plus la garde de l'animal au moment du fait dommageable. Si l'animal est égaré ou échappé, c'est le dernier gardien qui est présumé responsable.

Exemple :
Vous prêtez votre cheval à un copain, celui-ci tombe et le cheval se sauve, c'est votre copain qui sera responsable des dommages causés par votre canasson et pas vous... C.Q.F.D.

La victime doit apporter les mêmes preuves que pour la responsabilité du fait des choses, à savoir que l'animal a été la cause génératrice du dommage et s'il n'était pas en mouvement, elle devra prouver son rôle actif.

Mêmes cas d'exonérations que pour le fait des choses.

Là encore, foi d'Assurman, vous risquez d'avoir des mauvaises surprises.

Certes, si votre chien mord le facteur quand vous êtes chez vous, il n'y a pas de doute, vous êtes bien responsable sans discussion possible.

Mais supposons que vous partiez en vacances vous faire bronzer... Comme vot'chien n'est pas admis au super hôtel-club...(!) que vous avez choisi, vous avez demandé à votre copain-voisin de le garder. Vous revenez un mois après, tout bronzé et reposé, et vous trouvez votre voisin complètement lessivé, à quatre pattes et la langue pendante comme votre chien, et il vous dit : "Ton cleps, il m'en a fait voir de toutes les couleurs, il a bouffé la fille de la voisine, il a étranglé 5 moutons du paysan d'en face, il m'a mordu et il a complètement déchiqueté mon canapé en cuir". Vous lui répondez, tranquille : " t'inquiète pas, j'suis assuré pour ça ".

Manque de bol, "Lassureur" que vous allez voir vous répond "navré cher assuré, le chien n'était pas sous votre garde et c'est donc votre copain/voisin qui, étant le gardien de l'animal, est responsable des dommages causés par votre chien". Donc votre contrat de responsabilité civile ne marchera pas et c'est "Lassureur" du voisin qui devra payer les dommages. Heureusement pour vous (si c'est le cas) votre contrat peut couvrir aussi la responsabilité de la personne à laquelle vous avez confié votre chien pendant une durée temporaire (en général, pas plus de trois mois).

Dans ce dernier cas, votre voisin aura aussi la qualité d'assuré au titre de votre propre contrat et c'est bien votre assureur qui prendra en charge les dommages causés à des tiers (mais pas ceux du copain/voisin).

C'est coton tout cela, hein ! ben oui, c'est le Code Civil que vous connaissez pas biscotte on vous l'a pas appris à l'école communale... (sans compter que vous avez souvent fait l'école buissonnière...!)

Les personnes qui peuvent avoir la qualité d'assuré

Les garanties que vous pouvez trouver dans un contrat de responsabilité civile familiale :

  • le souscripteur du contrat
  • son conjoint ou concubin (à vérifier)
  • les enfants (mineurs ou majeurs à charge) du souscripteur et/ou de son conjoint ou concubin (à vérifier)
  • les personnes vivant habituellement sous le toit du souscripteur
  • les employés de maison dans l'exercice de leurs fonctions
  • les personnes assumant habituellement la garde provisoire :
    • des enfants
    • des animaux.

Assurance piège

ATTENTION ! certains contrats ne garantissent pas la responsabilité civile des enfants majeurs même s'ils vivent avec vous, dans la mesure où ils ne sont plus à votre charge (votre gamin travaille...).

Qui peut être indemnisé ?

Toute personne victime de dommages garantis autre que :

  • l'assuré souscripteur du contrat
  • son conjoint ou concubin
  • ses ascendants ou descendants vivant habituellement avec lui
  • toutes les personnes qui ont la qualité d'assuré au titre de votre contrat (voir ci-dessus)
  • ses préposés en service mais seulement pour les dommages indemnisables au titre de la législation sur les accidents du travail.

Toutefois, en cas de dommages corporels causés au conjoint, aux ascendants, descendants vivant habituellement avec l'assuré, seront garanties les conséquences pécuniaires des recours dirigés contre l'assuré, dans la mesure où il ne sont pas exercés par l'une de ces personnes mais par exemple par un organisme "tiers payeur" (Sécurité Sociale, etc.)

Territorialité de la couverture

Elle est généralement limitée à la France métropolitaine et à Monaco, ainsi dans tous les pays du monde pour des séjours n'excédant pas trois mois.

Extensions possibles :

  • conduite d'un véhicule terrestre à moteur par un mineur à l'insu de son propriétaire
  • conduite occasionnelle d'un véhicule par les personnes assurées, avec l'autorisation du propriétaire, à défaut ou d'insuffisance de garantie du véhicule
  • vol ou tentative de vol par les enfants mineurs
  • garde d'enfants rémunérée mais occasionnelle (baby sitting)
  • activité d'assistance maternelle
  • dommages subis par les matériels confiés ou pris en location
  • immeubles bâtis ou non bâtis situés à une autre adresse (attention à la RC incendie !)
  • possession d'animaux non domestiques
  • qualité de maître d'ouvrage pour des travaux effectués à une adresse autre que celle habituelle du souscripteur (vous êtes maître d'ouvrage quand vous faites bâtir un bâtiment pour vous)
  • stages en entreprise effectués par les enfants mineurs
  • accueil au domicile de personnes âgées ou handicapées (dans le cadre de la loi 89.475 du 10.07.1989)
  • R.C. personnelle des personnes âgées ou handicapées accueillies au domicile
  • défense et recours (protection juridique)

Montants de garantie :

Exclusions courantes :

  • les activités professionnelles
  • les fonctions publiques ou syndicales
  • les activités rémunérées
  • les dommages consécutifs à l'incendie, l'explosion, les dommages provoqués par les eaux, de l'immeuble occupé par le souscripteur ou les personnes ayant la qualité d'assuré (ces dommages sont garantis par la Responsabilité Civile attachée à chacune de ces garanties)
  • les sports aériens
  • les épreuves, courses, compétitions sportives soumises à l'obligation d'assurance
  • les dommages occasionnés par les animaux non domestiques
  • les dommages subis par tous biens ou animaux sur les bateaux à moteur d'une puissance supérieure à 9,9 cvx ainsi que les bateaux à voile de plus de 5,50 mètres de long :
    • dont les personnes assurées sont propriétaires, locataires ou détentrices à un titre quelconque
    • vendus par les personnes ayant la qualité d'assuré.
  • les véhicules terrestres à moteur
  • les dommages ayant pris naissance dans tout bien immobilier non situé à l'adresse habituelle du souscripteur
  • les dommages volontaires

Les dommages matériels causés à des tiers (vos voisins par exemple) à la suite d'un incendie ou d'un dégât des eaux sont couverts par les garanties Incendie et Dégâts des Eaux et pas par la garantie Responsabilité Civile Familiale.

Particularités de la Responsabilité Civile en cas d'incendie ou de dégâts des eaux

Rappelez-vous ce que j'ai écrit dans le chapitre "fondements juridiques de la Responsabilité Civile" dans les commentaires sur l'application de l'Article 1384 alinéa 2 du Code Civil à propos de la responsabilité en cas de communication d'incendie

Si vous êtes locataire, les responsabilités que vous encourez vis à vis du propriétaire en vertu de l'application des articles 1302, 1732 à 1735, 1875 à 1891 du Code Civil sont couverts par les garanties Incendie ou Dégâts des eaux.

Attention ! les dommages corporels ne sont pas par les garanties Incendie et Dégâts des eaux, mais seulement par la garantie Responsabilité Civile Familiale.

Responsabilité des locataires

En vertu des textes du Code Civil, un locataire est toujours présumé responsable des dommages qu'il occasionne aux biens loués.

C'est à lui qu'il appartient de prouver qu'il n'est pas responsable en prouvant la faute d'un tiers (voisin, propriétaire) ou de la survenance d'un cas de force majeure. Si la cause est inconnue, le locataire demeure responsable. C'est la loi...

Cas particulier du matériel loué ou emprunté

Si vous louez une machine chez Casto ou Merlin l'enchanteur... vous en êtes responsable au même titre que vous louez votre appartement car ce sont les mêmes textes qui s'appliquent.