Résiliation d'un contrat d'assurance

Écrit par Datin. Publié dans Droit du contrat

Quand résilier un contrat d'assurance ?

" Lassureur " ne vous plaît plus ? c'est votre droit… mais lui aussi il a le droit de penser que vous ne lui plaisez plus.

En dehors des cas particuliers que j'évoquerai plus loin, la résiliation d'un contrat d'assurance ne peut se faire qu'à l'échéance principale.

L'échéance principale, ce n'est pas forcément la date anniversaire de la souscription de votre contrat, car, pour des raisons pratiques, " Lassureur " peut fixer une date unique d'échéance principale qui est obligatoirement indiquée sur les Conditions Particulières.

C'est seulement pour cette date là que vous pouvez le résilier.

Mais il faudra respecter un délai dit de préavis pour le faire. Le délai de préavis est indiqué dans les Conditions Générales du contrat, au chapitre " résiliation ".

Pour les assurés particuliers, le préavis maximum prévu est de deux mois, exemples :

  • Si votre échéance principale est au 1er janvier et que le préavis indiqué dans votre contrat est de deux mois, vous devez résilier le 31 Octobre avant minuit.
  • Si le préavis indiqué est d'un mois, vous devrez le résilier le 30 novembre avant minuit.

" Lassureur " aussi il a le droit de résilier votre contrat à l'échéance principale,
sans avoir à vous dire pourquoi, c'est la loi. Mais lui, il devra le faire obligatoirement avec un préavis
minimum de 2 mois avant l'échéance principale. Si " Lassureur " a écrit dans le contrat
qu'il peut résilier un mois avant l'échéance principale, cette clause est nulle et réputée non écrite, c'est aussi la loi...

Comment résilier un contrat d'assurance ?

Il y a plusieurs façons de résilier un contrat :

  1. Soit adresser à " Lassureur " un pli recommandé avec accusé de réception. Un pli recommandé est un papier sur lequel :
    • Vous écrivez votre nom et votre adresse ;
    • Vous écrivez que vous voulez résilier le contrat N° XXX à l'échéance du JJMMAA ;
    • Vous écrivez l'adresse de " Lassureur " sur l'extérieur ;
    • Vous faites une photocopie recto/verso ;
    • Vous le pliez en deux ;
    • Vous le collez ou vous scotchez les bords ;
    • Vous agrafez l'accusé-réception à la photocopie de votre pli et vous le gardez précieusement.
      (Si vous rechercher un modèle de lettres tout prêt, vous trouverez ici les modèles de lettres de résiliation pour tous les cas courants)
      Pour que votre demande de résiliation soit valable, il suffit qu'elle ait été postée avant le début du délai de préavis, (la date de La Poste fait foi), même si " Lassureur " reçoit votre envoi deux mois après.
      " Lassureur " n'a pas le droit de refuser votre résiliation si elle est faite dans les règles ci-dessus, et vous pouvez dormir sur vos deux oreilles…
      S'il conteste, vous lui enverrez une copie recto/verso de votre pli avec le récépissé de La Poste.
  2. Soit vous rendre chez " Lassureur " pour lui signifier votre intention de résilier le contrat, mais attention ! :
    • Si vous êtes assuré auprès d'un Agent Général ou d'une Mutuelle, il suffit de vous rendre dans leur bureau avant le début du préavis et de demander qu'ils vous délivrent un récépissé de votre demande de résiliation ;
    • Si vous êtes assuré par l'intermédiaire d'un Courtier, la demande de résiliation ne sera valable que lorsque la Société d'Assurances aura reçu cette demande (et ça peut mettre un certain temps…).
      Dans ce cas, il est plus prudent d'adresser un pli recommandé directement au siège de la Société d'Assurances comme décrit au paragraphe ci-dessus.

Et si vous avez des problèmes, écrivez-moi.

Résiliations en dehors de l'échéance principale :

  1. Si vous héritez ou si vous achetez une maison, vous pouvez résilier le contrat immédiatement après être devenu propriétaire du bien (article L 121-10 du Code) ;
  2. Si votre contrat garantit une automobile, le contrat est suspendu de plein droit le jour de la vente du véhicule à minuit, le contrat sera résilié de plein droit 6 mois après ;
  3. Si vous changez de situation professionnelle, matrimoniale ou d'adresse en cours de contrat, " Lassureur " et vous avez le droit de résilier le contrat dans les trois mois qui suivent l'événement, à la condition toutefois que la situation ancienne ne se retrouve pas dans la nouvelle situation, (article L 113-16 du Code des Assurances) exemples :
    1. Vous habitez à Paris un appartement de 4 pièces au 22 Rue de Clichy
      Vous déménagez pour aller occuper un autre appartement de 4 pièces au 28 Rue de Clichy.
      Vous ne pourrez pas demander la résiliation du contrat avant l'échéance principale.
    2. Par contre, si vous emménagez dans un superbe 1 pièce aux Baumettes à Marseille, vous pourrez demander la résiliation du contrat.
      Dans ce cas, la résiliation prendra effet un mois après la notification que vous aurez faite à " Lassureur " et il devra vous rembourser la partie de prime non courue jusqu'à l'échéance principale suivante, exemple :
      Votre contrat est à échéance principale le 1er janvier de chaque année.
      Vous vous mariez le 15 mars.
      Vous écrivez le 15 avril à " Lassureur ".
      La résiliation interviendra le 15 mai.
      " Lassureur " devra vous rembourser la prime que vous avez payée pour la partie du 15 mai au 31 décembre de l'année en cours.

      Vous avez compris, alors c'est bien, passons aux cas suivants...

  4. " Lassureur " a le droit de résilier votre contrat si vous ne payez pas les cotisations à l'échéance.
    Mais pour le faire, il doit vous envoyer un pli recommandé appelé " mise en demeure " dans lequel il vous donne 30 jours pour payer la cotisation.
    Si vous ne payez pas dans ce délai de 30 jours, les garanties du contrat seront suspendues à partir du 31ème jour (ça veut dire que vous ne serez plus assuré…)
    A partir du 41ème jour après l'envoi de la mise en demeure, le contrat sera résilié d'office, mais attention, cela ne signifie pas que vous ne devrez pas régler la cotisation car " Lassureur ", il a plus d'un tour dans son sac et il pourra vous poursuivre au Tribunal pour en obtenir le paiement.
    Si vous payez votre cotisation après le 40ème jour, " Lassureur ", il gardera les sous mais vous ne serez plus assuré quand même, sauf s'il est sympa et qu'il remet le contrat en cours… (c'est la loi !)

  5. " Lassureur ", il a aussi le droit de résilier votre contrat s'il estime qu'il y a aggravation du risque, exemple : vous avez déclaré, lors de la souscription de votre contrat d'habitation qu'il n'y avait pas de risque aggravant à proximité de votre maison.
    Or, entre-temps, une usine qui manipule des matières très inflammables et explosives vient de s'installer à proximité de vous ; " Lassureur " pourra alors décider qu'il ne veut plus vous assurer et il résiliera le contrat en vertu de l'article L 113-4 du Code des Assurances. La résiliation interviendra 10 jours après la notification faite par " Lassureur ", mais bien entendu, il devra vous rembourser la partie de cotisation que vous avez payée, du jour de la résiliation jusqu'à l'échéance principale suivante.

  6. Si vous avez fait une fausse déclaration, soit à la souscription du contrat, soit à la suite d'une modification du risque que vous n'avez pas déclarée, " Lassureur ", s'il s'en est informé, a le droit de résilier le contrat avec effet de 10 jours après la notification qu'il vous aura faite. Bien entendu, il devra vous rembourser la partie de cotisation comme au paragraphe précédent.

  7. Après un sinistre :
    Dans la mesure où il en a prévu le cas par une clause figurant dans les Conditions Générales de votre contrat, " Lassureur " pourra aussi résilier votre contrat après que vous lui ayez déclaré un sinistre (sauf cas particuliers traités ci-après pour les contrats automobile).
    La résiliation interviendra 1 mois après la notification faite par " Lassureur ", avec, bien entendu, le remboursement de la partie de cotisation non courue comme il est dit aux paragraphes précédents. Cas particulier des contrats d'assurance automobile :
    " Lassureur " ne peut résilier un contrat que dans les deux cas suivants :
    1. si lors d'un accident, le conducteur était en état d'imprégnation alcoolique (bref s'il était bourré avec plus de 0.50 grammes… !)
    2. si un sinistre a été causé à la suite d'une infraction au Code de la Route entraînant une suspension de permis d'au moins un mois, ou d'une annulation du permis.
      Dans ces deux cas, le contrat pourra être résilié par " Lassureur " un mois après la notification qu'il en aura faite à l'assuré.

  8. Si " Lassureur " vous a résilié un contrat après sinistre (voir paragraphe précédent) vous avez le droit de résilier tous les contrats que vous avez souscrits auprès de lui.
    (lui c'est la société d'assurances et non pas le Courtier ou l'Agent…)
    (Article R 113-10 du Code des Assurances).

  9. En cas de diminution du risque, si " Lassureur " refuse de réduire la cotisation, vous avez le droit de résilier votre contrat à effet immédiat (article L 113_7 du Code)
    C'est une hypothèse d'école… on ne voit pas pourquoi " Lassureur " refuserait de réduire la cotisation si le risque est lui-même diminué… mais il faut savoir que ça existe…

  10. En cas de transfert du portefeuille de " Lassureur " à un autre assureur.
    Là encore, il faut comprendre transfert d'une société d'assurances à une autre, exemple :
    lorsqu'AXA a racheté le portefeuille de l'U.A.P., les assurés de l'U.A.P. pouvaient résilier leurs contrats dans le mois qui suit la publication de l'avis de transfert au Journal Officiel (vous lisez le Journal Officiel vous… ?)

  11. En cas de disparition totale du risque par suite d'un événement non prévu au contrat, exemple :
    1. Vous êtes assuré pour une deudeuche en garantie minimum…
      Vous êtes un fortiche dans votre genre et vous réussissez à cracher votre deudeuche dans un virage (en descente avec un vent de 180 km/heure dans le dos !)
      Comme vous ne l'avez pas assurée en tous risques biscotte elle vaut plus grand chose (attendez elle deviendra une pièce recherchée…), votre contrat est résilié de plein droit dès la date de l'accident, (article L 121-9 du Code).
      Bien entendu, " Lassureur " doit vous rembourser la partie de cotisation afférente à la période non courue du risque (faut le réclamer sinon…)
    2. Mais plus futé :
      Vous êtes assuré en tous risques pour une super bagnole toute rutilante…
      Les voyous du quartier vous la piquent et vous l'expédient de l'autre côté de la mer ou de l'ex-rideau de fer…, brèfle, vous ne la retrouvez pas…
      " Lassureur " devra alors vous rembourser au prorata temporis toutes les parties de cotisations non courues, c'est à dire toutes les cotisations autres que celle de la garantie vol qui a servi à payer votre sinistre… (les cotisations responsabilité civile, incendie, dommages accidentels - c'est ce que vous appelez la tous risques - bris de glace - assurance du conducteur).
      Ça, vous ne saviez pas hein… rassurez-vous, vous êtes pas le seul… mais " Lassureur " lui, il le sait bien, et y en a qui font semblant de pas savoir…
      Vous avez compris ? alors c'est bien, vous serez moins naïf qu'avant… (c'est toujours l'article L 121-9 du Code)

  12. Il y a encore d'autres cas de résiliation de plein droit, mais qui sont peu courants :
    • Si " Lassureur " il a plus le droit d'être assureur (retrait d'agrément, article L 326-12) ;
    • Si votre belle hutte est réquisitionnée pour abriter la Kommandantur… ou une administration quelconque par décret Préfectoral ou autre.

Si vous rechercher un modèle de lettres tout prêt, vous trouverez ici les modèles de lettres de résiliation pour tous les cas courants.