Que faire pour sauvegarder vos droits ?

Écrit par Datin. Publié dans Litige : voies de recours avec votre assureur

Voies de recours en cas de litige avec votre assureur

Écoute moi bien l'Internaute, si t'as un problème avec ton assureur, il faut commencer par essayer de discuter avec lui avant de se fâcher vraiment et d'envisager autre chose.

Mais pour discuter avec lui, il faut que tu aies des arguments à lui donner pour défendre ta position.

Si tu as fait une fausse déclaration, tu n'as guère de marge de manœuvre, et c'est Lassureur qui fera ce qu'il voudra... S'il est sympa, il ne te fera pas de gros soucis, mais dans le cas contraire, tu es mal et ce n'est guère la peine de te battre, tu as perdu d'avance à 95 %.

Par contre si tu as raison, il faut te défendre ave tous les éléments dont tu disposes (d'où l'utilité de tout faire par écrit et de garder des copies de tes correspondances et des justificatifs...).

panneau attentionIl faut déjà te mettre quelque chose dans la tête :

Normalement, à la suite d'un sinistre, un assuré ne doit rien perdre, ceux qui disent le contraire, et ils sont nombreux, ils n'y connaissent rien foi d'Assurman.
Lorsqu'un assuré laisse des plumes dans un sinistre, il n' y a que deux explications :

  • ou il a fait une fausse déclaration et c'est presque imparable !
  • ou il s'est fait rouler par "Lassureur" ( et ça arrive trop souvent )

Fausse déclaration non intentionnelle invoquée par "Lassureur"

Lorsque tu as souscrit ton contrat, tu as déclaré avoir 4 pièces principales et qu'à l'occasion d'un sinistre, "Lassureur" il en compte 6, tu as fait une fausse déclaration non intentionnelle, à moins que tu sois assez naïf pour dire à "Lassureur" que tu l'as fait exprès...
"Lassureur" va appliquer les sanctions prévues par l'Article L 113-9 du Code des Assurances, c'est à dire régler le sinistre dans les mêmes proportions que tu as payé ta cotisation d'assurance.

Dans ce cas, je n'ai rien à te dire, tu as fait une c... et il te faut l'assumer, comme 35% des assurés...
Il fallait y penser avant !

Fausse déclaration intentionnelle invoquée par "Lassureur" :

Là, c'est très grave car "Lassureur" va prononcer la nullité du contrat, c'est à dire qu'il va considérer que le contrat n'a jamais existé et, non seulement il ne réglera pas de sinistre, mais il gardera toutes les cotisations payées depuis la date de la fausse déclaration à titre de dommages et intérêts.

C'est la loi : Article L 113-8 du Code des Assurances.

personnagei pigeAttention !
Lassureur doit prouver que la fausse déclaration, tu l'as fait exprès pour le tromper, pour payer moins cher ou simplement pour qu'il accepte de t'assurer. Il ne suffit pas qu'il prouve ta fausse déclaration, ça, c'est facile pour lui, il faut qu'il prouve ta mauvaise intention et ça, c'est beaucoup plus difficile pour lui. Il y a certains assureurs qui invoque l'application de l'Article L 113-8 sans apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré, et comme ils savent que vous connaissez pas la Loi et que vous savez pas vous défendre, c'est du billard pour eux.

Il est essentiel de savoir que l'assureur ne peut opposer une fausse déclaration que s'il a fait remplir un  formulaire tel qu’il est prévu par l’article L 113- 2 du code des assurances. Seul ce document, dont les questions sont présumées claires, précises et donc compréhensibles par l’assuré, permettra à l’assureur de prouver la mauvaise foi de l’assuré dans sa déclaration du risque et lui opposer ainsi la nullité du contrat  (décision du 3 février 2011de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation).

Si c'est le cas, il faut envoyer un pli recommandé à Lassureur en lui demandant de prouver la fausse déclaration intentionnelle (voir modèles de lettres dans la même rubrique).

Litige quant au montant de l'indemnisation

Souvent, on n'est pas d'accord sur le montant que propose "Lassureur" sur l'indemnisation d'un sinistre.

En dehors du cas d'application d'une règle proportionnelle de cotisation évoquée ci-dessus en cas de fausse déclaration non intentionnelle, le litige peut trouver son origine dans divers cas de figure :

  • ou l'assuré est trop gourmand dans sa réclamation et il veut le beurre, l'argent du beurre et la crémière, faut pas rêver.......!
    il faut demander la juste indemnisation de ses dommages et rien de plus (n'oubliez pas non plus que certains entrepreneurs profitent du fait que vous êtes assuré pour majorer le devis de réparation)
  • ou "Lassureur" (ou son expert) a eu le pied lourd sur la vétusté qu'il applique, et il faut discuter car c'est à lui qu'il appartient de prouver le taux de vétusté (Article 1315 du Code Civil).
  • ou "Lassureur" a "oublié" d'appliquer des garanties complémentaires (exemples : valeur à neuf, pertes indirectes, frais de démolition etc.), il faut bien lire son contrat et ramener "Lassureur" à la raison.

    Dans "La Boutique", je vous ai préparé des modèles de réclamation que vous pourrez utiliser pour votre plus grand avantage, utilisez les...!

Que faire si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec "Lassureur" ?

Si après une discussion posée et argumentée, "Lassureur" ne veut pas revenir sur sa décision, il y a plusieurs moyens pour faire valoir vos droits :

  • vous demandez un coup de main à Assurman, et il vous dira ce qu'il faut faire.
  • écrire au médiateur de l'assurance (voir adresses dans " adresses utiles ")
  • si le montant des dommages est inférieur à 4.000 euros, vous pourrez saisir le conciliateur de justice compétent.
  • si le montant des dommages sont compris entre 4.000 et 10.000 Euros , vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance compétent.
    Pour cela, il faut vous rendre au Greffe dudit Tribunal et demander un dossier que vous remplirez et vous le déposerez avec tous les justificatifs étayant votre réclamation et vos explications.
    Le Tribunal d'Instance, c'est gratuit.
  • si le montant des dommages est supérieur à 10.000 Euros, il vous faudra prendre un avocat pour vous défendre.
    Si vous avez souscrit un contrat de Protection Juridique, vous pourrez faire prendre en charge la défense de vos intérêts par "Lassureur" de Protection Juridique (sauf si votre contrat exclut ce type de litige, et c'est malheureusement souvent le cas...)

personnagei pigeCe qu'il ne faut surtout pas faire !

Si vous n'êtes pas d'accord, il ne faut surtout pas signer la lettre d'acceptation que "Lassureur" ou son expert vous demanderont de signer. En effet, une fois que vous aurez signé, vous ne pourrez plus rien réclamer car la lettre d'acceptation vaut ce que l'on appelle en droit une "transaction" qui est irrévocable.

Assurman-conseille Ce que vous pouvez essayer de faire :

Si vous voulez accepter ce que vous propose "Lassureur" à titre de provision sur ce que vous pensez devoir recevoir, il faut bien le préciser à "Lassureur", éventuellement en lui envoyant un courrier par pli recommandé (voir modèles de lettres). Si "Lassureur" vous envoie un chèque sans rien vous faire signer, faites la même chose afin qu'il ne vous dise pas après que l'acceptation du réglement vaut acceptation de l'indemnisation.

 

Une autre solution :

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Mis à jour le 04.09.17