Nullité

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Terme Définition
Nullité

Est entâché de nullité le contrat de l'assuré qui a volontairement fait une fausse déclaration. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé, les primes payées restent acquises à la société d'assurances et les sinistres survenus sont à la charge de l'assuré.


Il appartient à l'assureur de prouver que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration dans le but de le tromper sur la nature du risque (article L.113-8 du Code des Assurances).


Si l'assureur n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'assuré, l'article L.113-8 ne peut pas trouver son application et l'assureur ne pourra qu'invoquer les dispositions de l'article L.113-9 du Code des Assurances (avant sinistre = révision ou résiliation du contrat, et après sinistre = application d'une règle proportionnelle de prime - voir
définition et exemples pratiques dans la rubrique "contrat d'assurance")

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