Déchéance

Rechercher dans les définitions (terme ou expression)
Commence par Contient Terme exactSe prononce comme
Tout A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Terme Définition
Déchéance

Sanction qui est opposée par l'assureur à l'assuré qui ne respecte pas ses obligations en cas de sinistre. La déchéance consiste dans la perte du droit à garantie pour le sinistre concerné. Pour appliquer la déchéance, l'assureur doit prouver par exemple que le retard de déclaration d'un sinistre lui a causé un préjudice (et là, je vous prie de croire qu'il devra se lever tôt...), à vous de ne pas vous laisser faire...

La déchéance n'a pas d'effet rémanant.

Tout A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Liste des 3 dernières définitions