Connaître les bases techniques de l'assurance - partie 6

Écrit par Datin. Publié dans Généralités sur l’assurance

Tarification des risques spéciaux :

Il se peut que votre entreprise présente des risques non courants. Ils sont appelés "spéciaux" par les assureurs.

Chaque cas devient particulier et fera l’objet d’une étude spéciale dans laquelle le "nez" de l’assureur revêt une importance particulière et sil est enrhumé le jour où il étudiera votre dossier, vous êtes mal parti…..

Là, il n’y a plus de règles, c’est en fonction de la technicité de l’assureur, de sa volonté de souscrire des risques particuliers, et de sa volonté de prendre des risques… !

Je ne saurais trop vous conseiller de consulter plusieurs assureurs notoirement connus pour souscrire de tels contrats afin d’avoir une vue plus large des capacités du marché.

Dans l’inventaire des risques assurables (voir chapitre dommages aux biens), je vous donne une liste non exhaustive des risques spéciaux les plus courants).

Les taxes sur les conventions d’assurance :

Les contrats d’assurance sont soumis à la T.C.A. (taxe sur les conventions d’assurance).

C’est un peu compliqué car il y a 36.000 taux applicables en fonction :

  • de la nature du risque couvert
  • de la catégorie socio -professionnelle du souscripteur

De plus, certaines couvertures sont soumises à des contributions additionnelles de diverses natures.

Principales taxes et contributions assises sur les cotisations d'assurance
Nature de garantie souscriteNature du risque assuréTaux de T.C.A.Contributions additionnelles
Sécurité Sociale
(1)
 
F.G.A.O.
(2)
Fonds Calamités
(3)
Fonds Attentats
(4)

Incendie

         
  Risques des particuliers (habitations et autres risques et biens des associations) Souscrits auprès de toutes sociétés sauf ci-dessous 30%       oui
Si souscrit auprès de Caisses départementales 24%       oui
  Habitations des exploitations agricoles 7%       oui
  Riques des entreprisesArtisanales, commerciales,industrielles, agricoles non exonérées 7%       oui
  Risques des collectivités locales et bâtiments administratifs 7%       oui
  Risques des professions libérales 30%       oui
  Risques des exploitations agricoles ou assimilées Exonéré     5,5 % oui

Autres garanties dommages aux biens

         
Bris de machines Risques professionnels, toutes catégories sauf agricoles 9%       oui
Bris de glaces Toutes catégories sauf biens agricoles 9%       oui
Dégâts des eaux Toutes catégories sauf biens agricoles 9%       oui
Vol Toutes catégories sauf biens agricoles 9%       oui
  Autres garanties dommages sur biens agricoles Exonéré     5,5% oui
Attention : Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures sur pied et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles depuis le 1er janvier 2001          
Cat. naturelles Toutes catégories 9%        

Garantie des risques financiers

         
Perte d'exploitation Risques industriels, artisanaux, commerciaux 7%       oui
Risques des professions libérales 9%       oui
Perte de valeur vénale du fonds de commerce   9%       oui

Risques de responsabilité civile

         
Responsabilité civile Risques professionnels toutes catégories 9%        
Protection Juridique Risques professionnels toutes catégories 9%        

Autres garanties dommages aux biens non agricoles

         
  Risques professionnels toutes catégories 9%       oui

Assurance des véhicules terrestres à moteur

         
Risque de Responsabilité civile des véhicules Véhicules de moins de 3,5 t des particuliers 18% 15%  2 %    
Véhicules de moins de 3,5 t des entreprises 18% 15%  2 %    
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t (sauf agricole) Exonéré 15% 2%    
Tous véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles Exonéré 15% 2% 5,5%  
Garanties dommages au véhicule (dommages accidentels, vol, incendie, bris de glaces, assistance) Tous véhicules de moins de 3,5 t (particuliers & entreprises) 18%       oui
Tous véhicules non utilitaires des exploitations agricoles 18%       oui
Tous véhicules utilitaires de plus de 3,5 t (sauf agricoles) Exonéré       oui
Tous véhicules utilitaires affectés à l'exploitation agricole Exonéré     5,5% oui
Attention : exonération totale de la taxe fiscale pour :
  • les véhicules en T.T.
  • les véhicules appartenant aux ambassades et consulats
  • les véhicules appartenant aux organisations internationales
         

Assurances transports

         
  Marchandises transportées par voie terrestre, maritime, fluviale ou aérienne (l'exonération porte tant pour la responsabilité civile des transporteurs que pour les transports pour propre compte) Exonéré       oui

Assurance des bateaux, navires et péniches

         
  Bateaux de plaisance et de sport 19 %       oui
  Navires de pêche, de commerce, péniches Exonéré (l'exonération porte aussi bien sur la responsabilité civile que sur l'assurance corps des unités) Exonéré       oui

Assurance des aéronefs

         
  Assurance responsabilité civile, assurance corps Exonéré et marchandises transportées des appareils de navigation aérienne Exonéré       oui

Assurance construction

         
  Responsabilité civile décennale des artisans et entrepreneurs du bâtiment 9%        oui
  La contribution au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction est supprimée pour les cotisations (ou fractions de cotisation) échues depuis le 1er janvier 2005          
  Assurance dommage ouvrage          
 
  • pour les particuliers, les entreprises, les collectivités
9%       oui
 
  • sur les biens affectés à une exploitation agricole
Exonéré       oui

Assurance chasse

         
  Risque de responsabilité civile 9%   0,02€ / personne    
  Autres garanties 9 %       oui

Assurance complémentaire maladie

         
Sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance :          
  • Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition :
  • que l'organisme d'assurance ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou auprès des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture
  • que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré
  • que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale (pas de prise en charge de la participation forfaitaire de l'assuré)

13,27 %

7 %

14 %

 

 

Frais de soins

Indemn. jour.

Indemn. jour.

 

 

solidaire

non solidaire

   
  • Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition :
  • que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré
  • que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale (pas de prise en charge de la participation forfaitaire de l'assuré)

 

 idem

 

idem idem    
  • Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant :
  • les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture
  • les membres de leur famille lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation
  • leurs salariés
  • si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale. (pas de prise en charge de la participation forfaitaire de l'assuré)
6,27 % uniquement sur soins      
Pour tous les contrats d'assurance maladie ne respectant pas les conditions ci-dessus : Taxe sur les conventions d'assurance 20,27%        

Assurances des personnes

         
Sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance :          
  • Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère
         
  • L'assurance dépendance
         
  • Les contrats souscrits par les employeurs pour constituer une indemnité de fin de carrière au profit de leurs salariés
         
  • Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites :
  • par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés
  • par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci
  • par une organisation représentative d'une profession non salariée au profit de ses membres
  • par une organisation représentative d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres
  • dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du Code des Assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs
  • ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la Sécurité Sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du Code de la Mutualité à la condition que :
    • 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale soient affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine
    • à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident
    • à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires.
         

Autres contrats d'assurance non cités ci-dessus

         
  Taxe sur les conventions d'assurance 9%, plus la contribution "attentats" pour les assurances de dommage aux biens 9%       oui

Exonérations particulières

         
Sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance :
  • Les contrats d'assurance crédit à l'exportation
  • Les contrats d'assurances garantissant les risques agricoles suivants :
    • les risques de gel des récoltes et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied
    • les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort
  • Les contrats d'assurance souscrits pour couvrir des risques situés hors de France
  • Contrats d'assurances souscrits auprès de sociétés d'assurance domiciliées à l'étranger : les taxes sont dues en France si le risque y est situé.
         

(1) - Cotisation pour la Sécurité sociale : elle est due sur les cotisations de tous les véhicules terrestres à moteur.

(2) - La contribution au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires est due sur toutes les assurances obligatoires.

(3) - Le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles est alimenté en partie par des contributions calculées sur les cotisations de certains contrats d'assurance garantissant les exploitations agricoles. Son taux est variable suivant la nature des risques couverts.

(4) - La contribution au Fonds de Garantie des Attentats est prélevée sur tous les contrats comportant une garantie "dommage aux biens". Elle est décomptée par contrat et non pas par garantie (notamment pour les contrats "multirisque") Son montant peut varier d'une année à l'autre.

N’allez pas me dire que le calcul des taxes ne vous intéresse pas….! Les cotisations d’assurance, c’est bien vous qui lez payez ! Et les taxes d’assurance ne sont pas récupérables, alors... ?