Vous avez été blessé dans un accident de la circulation

Écrit par Datin. Publié dans Accident de la circulation

 

Vous ou l'un de vos proches avez été blessés dans un accident de la circulation ou une personne y a trouvé la mort

La loi du 5 juillet 1985 (dite Loi Badinter) confère aux personnes blessées ou aux ayants-droit des personnes décédées, des droits particuliers que vous devez connaître :

  • en tant que passager d'un véhicule ;
  • en tant que piéton ;
  • en tant que cycliste ;
  • en tant que conducteur d'un véhicule non responsable d'un accident ou ayant une responsabilité partagée

Elle est unique dans les anales de l'assurance et les assureurs sont en principe tenus de la respecter scrupuleusement, malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.

Je vais vous décrire les mécanismes de la loi afin que vous puissiez défendre vos droits si vous êtes concerné, et n'hésitez pas à en parler autour de vous, à vos parents, vos amis, vos connaissances qui peuvent avoir besoin d'un bon coup de main s'ils ont été blessés ou s'ils ont perdu un parent proche.

Application de la loi :

  • Extraits du texte de la loi et mes commentaires :

    Article 1er : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

  • Mes commentaires : tous les véhicules terrestre à moteur sont concernés, y compris les jouets d'enfants et les matériels de jardinage à moteur comportant un siège.

    Article 2 : Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article premier.

  •  
    Mes commentaires : le propriétaire du véhicule impliqué ne peut échapper à l'application de la loi au moyen des cas d'exonération habituellement reconnus en responsabilité civile classique.

    Article 3 : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
    Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
    Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victIme n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. 


  • Mes commentaires : les mineurs de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans ainsi que les invalides dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 % sont indemnisés dans tous les cas, c'est à dire qu'aucune faute ne peut être invoquée contre eux.
    Pour les autres personnes, seule leur faute inexcusable (faute très grave en droit) peut leur être opposée, à condition toutefois que le conducteur ou propriétaire du véhicule impliqué n'ait lui-même commis aucune faute, aussi bénigne soit-elle.
     

    Article 4 : La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

  • Mes commentaires : si un conducteur est blessé, et s'il a lui même commis une faute, il sera soit indemnisé partiellement en pourcentage de sa part de responsabilité, soit exclu de toute indemnisatlon s'il est responsable à 100 %.
    Par contre, s'il n'a commis aucune faute, il pourra bénéficier des dispositions de la loi.

    Article 5 : Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.

  • Mes commentaires : si vous avez prêté votre véhicule à une tierce personne et qu'elle cause un accident responsable, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule (sauf si vous êtes garanti en assurance dommages pour le véhicule).

  • Indemnisation due à la victime :

    Mes commentaires :
    Donc, si vous avez bien digéré les textes précédents, vous avez compris que le propriétaire d'un véhicule doit réparer, dans presque tous les cas, les dommages subis par les victimes, même lorsque le véhicule a été volé et que les voleurs ont provoqué un accident.

    Procédure d'indemnisation :
    La loi fixe un cadre très rigide pour l'indemnisation des victimes.
    Contrairement à ce qui se passe en droit commun, ce n'est pas à la victime de présenter une réclamation à "Lassureur" du véhicule impliqué, c'est au contraire à "Lassureur" de faire une offre d'indemnisation à la victime, ou à ses ayants-droits si la victime est décédée.
    D'autre part, les tiers payeurs (Sécurité Sociale, Caisses Complémentaires, employeurs), doivent également respecter une procédure et des délais précis pour ne pas retarder le règlement dû à la victime.

    Obligations de l'assureur du véhicule impliqué :
    Ouverture du dossier :

  • Dès qu'il a connaissance d'un accident mettant en cause un véhicule qu'il garantit, "Lassureur" doit informer la victime de ses droits, c'est à dire :

    • obtenir une copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie ;
    • se faire assister par un avocat ;
    • se faire assister par un médecin ;

"Lassureur" du véhicule impliqué doit en outre demander à la victime les renseignements la concernant :

    • son identité, ses dates et lieu de naissance ;
    • son activité professionnelle et l'adresse de son employeur ;
    • le montant de ses revenus ;
    • la description de ses blessures accompagnée d'un certificat médical ;
    • la description des dommages causés à ses biens ;
    • les noms et prénoms des personnes à sa charge ;
    • son numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale et l'adresse de sa caisse ;
    • la liste des autres tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;
    • l'adresse où doivent lui être envoyées les correspondances.

Cette correspondance doit être accompagnée d'une notice d'information sur le droit des victimes d'accident de la circulation, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel.

Offre d'indemnisation : 

"Lassureur" du véhicule impliqué doit présenter, dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime ou à ses ayants-droits.
Si la victime n'est pas consolidée dans les trois mois de l'accident, "Lassureur" doit présenter une offre provisionnelle.


Mes commentaires :
La consolidation, c'est quand les blessures subies ne peuvent plus ni s'améliorer, ni s'aggraver. 
Vous devez savoir que dans 80 % des cas, les personnes blessées sont soit guéries, soit consolidées dans les 3 mois de l'accident.
Le délai de 8 mois pour présenter une offre s'impose impérativement à "Lassureur", s'il ne respecte pas ce délai, il devra verser des intérêts de retard calculés au double de l'intérêt légal.

S'il ne peut pas faire d'offre définitive en l'absence de consolidation de la victime, il doit faire une offre provisionnelle dans ce délai de 8 mois.
Lorsque la consolidation intervient plus de 3 mois après l'accident, "Lassureur" doit présenter son offre définitive dans les 5 mois après avoir été informé de la consolidation de la victime.

 

Attention : Il appartient à la victime d'informer "Lassureur" du véhicule de sa consolidation.
Il est prudent de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception car la date de réception par "Lassureur" du certificat médical de consolidation marque le début de la période pendant laquelle il doit faire son offre à la ou aux victimes.

N'attendez donc pas que l'assureur du véhicule se manifeste, c'est à vous de prendre l'initiative de lui envoyer le certificat médical de consolidation.

 


 Obligations de la victime :

Dès qu'elle a reçu la première correspondance de "Lassureur", la victime doit lui répondre dans un délai de 6 semaines, sinon, tous les délais sont reportés d'autant.
Dès que la victime a reçu l'offre définitive de "Lassureur", elle doit répondre dans un délaI d'un mois.
Si elle n'est pas d'accord, elle peut continuer à discuter avec "Lassureur", ou introduire une action judiciaire.
SI elle est d'accord, elle le signifie à "Lassureur" qui lui enverra, dans le délai d'un mois, un procès-verbal de transaction.
La victime dispose alors d'un délai d'un mois pour renvoyer à "Lassureur", le procès-verbal de transaction signé.
Après avoir retourné le procès-verbal de transaction à "Lassureur" (par lettre recommandée avec A.R.), la victime dispose d'un délai de réflexion de 15 jours, avant l'expiration de ce délai, elle peut dénoncer la transaction qu'elle a signée.
Le paiement de "Lassureur" doit intervenir dans le délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation.
Si le paiement intervient entre 1 mois et 3 mois, "Lassureur" doit un intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 50 %.
Si le paiement intervient après 3 mois, l'intérêt dû est calculé au double de l'intérêt légal.

Mes commentaires :

Une transaction, c'est un document qui est signé entre deux parties qui s'accordent pour le règlement d'un litige.
Lorsqu'une transaction est signée, aucune des deux parties ne peut plus la remettre en cause, même devant un Tribunal (sauf à prouver qu'elle a signé sous la contrainte).
La loi du 5 juillet 1985 est donc favorable aux victimes dans le sens où elle leur permet de dénoncer une transaction signée.
Si la victime dénonce une transaction, elle peut, soit continuer à discuter avec "Lassureur", soit porter l'affaire en justice.

Délai maximum de règlement d'un dossier entrant dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 : sous réserve que :

    • la victime ait répondu dans les 6 semaines du premier courrier de "Lassureur" du véhicule impliqué ;
    • la consolidation intervient dans les trois mois suivant l'accident et que la victime en informe "Lassureur" du véhicule ;
    • que la victime accepte l'offre de "Lassureur" aussitôt après l'avoir reçue
      Le paiement de l'indemnité doit être effectué au plus tard 12 mois 1/2 après l'accident.
    •  

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier des dispositions de la Loi ?

    • tous les passagers, y compris le propriétaire du véhicule s'il n'est pas conducteur du véhicule, y compris:le conducteur du véhicule s'il n'est pas responsable de l'accident ou s'il n'est que partiellement responsable ;
      • le conjoint/concubin du conducteur ;
      • ses enfants ou les enfants de son conjoint/concubin ;
      • toutes les autres personnes sans exception.
    • toutes les personnes extérieures au véhicule :
      • piéton ;
      • cycliste.

Un dernier conseil :
Vous avez été victime d'un accident de la circulation et votre cas entre dans le champ d'application de la Loi.

Si vous ne trouvez pas de terrain d'entente avec "Lassureur" du véhicule impliqué, n'attendez pas trop longtemps pour porter l'affaire en justice.
Vous aurez besoin d'un avocat, mais les honoraires de ce dernier seront pris en charge par la garantie "Protection Juridique" soit de votre contrat "automobile" soit de votre contrat "habitation".
Dans les deux cas, avant de traiter avec l'avocat, exigez qu'il accepte le barème de règlement des honoraires de votre assureur de Protection Juridique.

En France, il y a chaque année des milliers de morts et des dizaines de milliers de blessés dans des accidents de la route.

Beaucoup d'entre-vous ne connaissent pas leurs droits...
Dites le autour de vous !

N'hésitez pas à interroger Assurman,il connaît bien la Loi et il vous conseillera utilement.

 

 Mis à jour le 2 Mai 2013