Vous avez été victime d’un accident de la route et vous n’êtes pas responsable de cet accident ou seulement en partie responsable !

Qu’est-ce que votre assurance doit vous rembourser ?
Vous en a-t-elle avertit ?

1 - Votre véhicule est hors d’usage et classé « non réparable » par l’expert missionné par votre assureur.

Votre assureur doit vous régler :

  1. - le coût de la carte grise du véhicule détruit
  2. - l’indemnité d’immobilisation du véhicule pour la durée fixée dans le rapport d’expert

2 – Votre véhicule est réparable :

  1. Dans ce cas, vous ne pouvez lui réclamer que la seule indemnité d’immobilisation.

Si votre assureur refuse cette indemnisation, rappelez-lui ses obligations en vous procurant le modèle de lettre que j’ai rédigé pour vous dans mon site www.boutique.sos-assures.com

Voici la référence de l'imprimé de demande de remboursement de carte grise et d’immobilisation : S-AUTO-S14

Il y a deux imprimés pour écrire au médiateur :

- pour les sociétés relevant de la F.F.S.A. (Fédération Française des Stés d'Assurance) : S-IMPC-S8
- pour les mutuelles relevant du GEMA (Groupement des Mutuelles d’Assurance) : S-IMPC-S9

Pour plus de détails et de conseils, regarder la vidéo ci-dessous et suivez ma chaîne TV spécialisée sur l’assurance ici : TV SOS-ASSURES

http://www.boutique.sos-assures.com
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