Sep 29 2015

Assurance : remboursement carte grise et immobilisation après accident auto non responsable

Vous avez été victime d’un accident de la route et vous n’êtes pas responsable de cet accident ou seulement en partie responsable !

Qu’est-ce que votre assurance doit vous rembourser ?
Vous en a-t-elle avertit ?

1 - Votre véhicule est hors d’usage et classé « non réparable » par l’expert missionné par votre assureur.

Votre assureur doit vous régler :

  1. - le coût de la carte grise du véhicule détruit
  2. - l’indemnité d’immobilisation du véhicule pour la durée fixée dans le rapport d’expert

2 – Votre véhicule est réparable :

  1. Dans ce cas, vous ne pouvez lui réclamer que la seule indemnité d’immobilisation.

Si votre assureur refuse cette indemnisation, rappelez-lui ses obligations en vous procurant le modèle de lettre que j’ai rédigé pour vous dans mon site www.boutique.sos-assures.com

Voici la référence de l'imprimé de demande de remboursement de carte grise et d’immobilisation : S-AUTO-S14

Il y a deux imprimés pour écrire au médiateur :

- pour les sociétés relevant de la F.F.S.A. (Fédération Française des Stés d'Assurance) : S-IMPC-S8
- pour les mutuelles relevant du GEMA (Groupement des Mutuelles d’Assurance) : S-IMPC-S9

Pour plus de détails et de conseils, regarder la vidéo ci-dessous et suivez ma chaîne TV spécialisée sur l’assurance ici : TV SOS-ASSURES

http://www.boutique.sos-assures.com
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