La responsabilité civile contractuelle

Publié dans Assurances habitation


La Responsabilité Civile Contractuelle :

Vous, les particuliers, vous n'êtes généralement concernés par la Responsabilitié Civile Contractuelle qu'en tant que consommateurs, sauf dans le cas où vous vendez un bien à quelqu'un auquel cas vous êtes concernés (vous vendez un véhicule d'occasion par exemple).

Je vais donc surtout vous initier à la R.C. Contractuelle pour pouvoir défendre vos droits le cas échéant.


un contrat en état de validité ;
Mise en cause de la Responsabilité Civile Contractuelle :

La mise en cause d'une responsabilité civile contractuelle suppose l'existence de quatre conditions :

  • l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ;
  • l'imputabilité de cette inexécution au débiteur (celui qui vend ou fait les travaux) ;
  • la matérialité d'un dommage né de l'inexécution.

Pour bien situer la portée des engagements réciproques des parties à un contrat, il semble nécessaire de rappeler les principaux articles du Code Civil qui traitent des contrats.

Extraits du Code Civil :

Article 1101 :
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Article 1123 :
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Article 1126 :
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire.

Article 1131 :
L'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

Article 1134 :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1142 :
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

Article 1147 :
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1148 :
Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que t'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont t'acheteur a pu se convaincre lui-même.


Condition de mise en cause :
Fondement de la responsabilité contractuelle :

La responsabilité contractuelle consiste dans la violation ou l'inexécution d'une obligation stipulée dans un contrat. Donc pour que la responsabilité contractuelle soit mise en cause, il ne suffit pas de prouver l'existence d'un dommage, encore faut-il que ce dommage résulte de l'inexécution de l'une des obligations du contrat.

On retrouve dans la R.C. contractuelle les trois éléments indispensables :

  • existence d'un dommage ;
  • existence d'un fait générateur de responsabilité ;
  • un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

    Existence d'un dommage :
    Le dommage doit exister ou être futur mais certain. Il peut être corporel matériel, immatériel ou moral.

    Existence d'un fait générateur :
    A priori, la preuve du fait générateur serait la simple constatation de l'inexécution du contrat. 
    Mais à ce stade, il convient de distinguer la nature des obligations qui pèsent sur le débiteur.

    Obligations de moyens :
    On dit qu'un contrat fait naître une obligation de moyens, ou obligation de prudence et de diligence, lorsque l'obligation pesant sur le débiteur consiste à employer tous les moyens à sa disposition pour essayer de parvenir à un résultat.

    Les meilleurs exemples que l'on puisse donner en la matière sont ceux des médecins et des avocats :

    • un médecin doit employer tous les moyens connus de sa science pour essayer de guérir son patient, mais il ne peut être tenu pour responsable si cette guérison n'est pas obtenue ;
    • un avocat qui défend un client devant une Cour d'Assises doit également employer tous les moyens que lui offrent la législation pour obtenir la relaxe de son client, mais ne peut être tenu pour responsable si ce résultat n'est pas atteint.


    Obligations de résultat :
    On dit qu'un contrat fait naître une oblIgation de résultat, ou obligation déterminée, lorsque l'obligation pesant sur le débiteur consiste à obtenir un résultat précis, déterminé à l'avance.

    Exemples :

    • le transporteur tenu de livrer au destinataire les marchandises qui lui ont été confiées, étant entendu que les marchandises devront être dans l'état où elles se trouvaient lors de leur prise en charge et que les délais de livraison seront respectés.
    • un réparateur automobile à qui un client confie son véhicule pour réparation doit parvenir au résultat escompté.


    Lien de causalité :

    • dans les obligations de moyen, la victime devra prouver que tous les moyens n'ont pas été utilisés par le débiteur, c'est à dire qu'il a commis une faute qui est à l'origine du dommage, c'est le cas pour un médecin par exemple, le patient lésé devra prouver la faute du médecin, ce qui n'est pas souvent facile.
    • dans les obligations de résultat, il suffit d'établir que le résultat escompté n'a pas été obtenu, sans avoir à prouver la faute du débiteur, pour engager la responsabilité de ce dernier.
      On dit encore que dans les obligations de résultat, il y a une présomption de responsabilité dans la mesure où le résultat n'est pas atteint.
      Exemple : vous avez confié votre véhicule à réparer à un garagiste, et lorsque vous le reprenez, votre véhicule ne fonctionne pas normalement.


    Limites de la R.C. contractuelle :
    1. Cas d'exonération :
    Les trois cas d'exonération pour cause étrangère sont admis :

    • cas de force majeure ;
    • fait de la victime ;
    • fait d'un tiers.


    2. Clauses limitant ou excluant la responsabilité :

    • clause de non responsabilité :
      elle est admise dans la mesure où elle ne vide pas le contrat de sa substance essentielle, mais ne peut exclure la responsabilité pour faute lourde ou dolosive du débiteur.
      exemple: on voit souvent dans des attractions foraines des panneaux disant : "la direction décline toute responsabilité en cas d'accident"
      Cette clause est réputée non écrite dans la mesure où la responsabilité de l'exploitant est engagée en vertu des textes légaux auxquels il ne peut pas se soustraire.
    • clause limitative de responsabilité :
      elle fixe par avance les limites des dommages et intérêts pouvant être dûs par le débiteur en cas d'inexécution. Elle est admise par la jurisprudence sous réserve que le montant limitatif ne soit pas trop faible.
    • clause pénale :
      une clause pénale est une clause par laquelle on détermine par avance le montant des dommages et intérêts dûs en cas d'inexécution ou de retard. Elle est admise par la loi et elle est très utilisée dans certaines activités comme le bâtiment.
      exemple : si les travaux commandés ne sont terminés pour le 15 Avril 2002, l'entrepreneur devra payer une astreinte de 5.000 f par jour de retard à son client.


J'exclus de ces commentaires les travaux de bâtiment qui font l'objet d'une législation particulière.
Comment, en tant que consommateur, faire valoir vos droits en matière de Responsabilité Civile Contractuelle ?

 

Il faut distinguer les prestations de services (travaux divers, de la livraison de marchandises)

Prestations de services :
Lorsque vous faites effectuer des travaux sur un objet quelconque, téléviseur, véhicule, consignez au préalable par écrit les disfonctionnements dont vous demandez la réparation (les bons atliers de mécanique automobile le font d'eux-mêmes lorsque vous déposez votre véhicule).
Ainsi, si la réparation est mal faite, vous n'aurez aucun mal à prouver que le résultat escompté n'est pas obtenu.
Vous allez encore me dire "c'est de la paperasse", oui, et bien c'est toujours la paperasse qui permet de bien s'en sortir lorsqu'il y a litige...

Livraison de marchandises :
Si la marchandise livrée n'est pas conforme aux services que l'on en attend, il y a responsabilité contractuelle du vendeur.
Se pose alors la question de la garantie attachée à certains biens que l'on achète (appareils électro-ménagers, véhicule automobile etc.).
La garantie que vous donne le vendeur est une garantie contractuelle, c'est à dire que le vendeur s'engage, par exemple pour une automobile, à prendre en charge les réparations qui pourraient s'avérer nécessaires si elles se révèlent pendant le temps prévu pour cette garantie.
La majorité des consommateurs s'imaginent qu'après cette période de garantie, ils ne peuvent plus rien réclamer .
C'est faux, car le Code Civil a prévu cela dans l'Article 1641, qu'il n'y a pas de limite dans le temps.
C'est ce que l'on appelle la garantie du vice caché.
Exemple : vous avez acheté un véhicule garanti 3 ans pièces et main d'oeuvre.
4 ans après l'avoir acheté, votre moteur est bloqué et en l'ouvrant, on s'aperçoit que c'est le vilbrequin qui est cassé du fait d'une paille dans l'acier.
Le vendeur de votre véhicule est tenu, en vertu de cet article 1641, de vous réparer le véhicule pièces et main d'oeuvre compris, car il doit assumer la garantie du vice caché.
S'il refuse, suivez la procédure ci-après :

Comment faire pour se défendre :
Dans le cas cité ci-dessus, demandez à "Lassureur" qui garantit le véhicule de le faire expertiser dans le cadre de la garantie "Protection Juridique", ainsi les honoraires d'expert seront pris en charge par "Lassureur" .
Lorsque vous serez en possession du rapport de l'expert, vous demanderez au concessionnaire qui vous a vendu le véhicule, à bénéficier de la garantie du vice caché suivant l'article 1641 du Code Civil.
S'il refuse, écrivez en lettre recommandée au service après-vente de la marque du véhicule et vous verrez, cela se passera bien...

Cette procédure est valable pour tous les biens que l'on achète, sans exception, et notamment pour tous les appareils électro-ménagers, télévision, chaîne hi-fi, outillage, etc.

 

 

Attention : le vendeur n'est tenu qu'au vice caché et ne répond pas des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation de votre part ni à des cas de forces majeure (court-circuit, chocs).

 

Tous les constructeurs, les fabriquants de matériels divers connaissent parfaitement les défauts des matériels qu'ils fabriquent, et dans la majorité des cas, ils ne feront aucune difficulté pour réparer ou remplacer le matériel défectueux si le dommage ne vous incombe pas.
Mais attention, en droit pur, c'est le vendeur qui est responsable du vice caché, à charge pour lui de se retourner contre le constructeur.
Si le vendeur ne fait pas droit à votre réclamation, faites constater le défaut par un expert (utilisez la même procédure que ci-dessus et s'il s'agit d'un bien mobilier autre qu'un véhicule, faites fonctionner la garantie "Protection Juridique" de votre contrat habitation).
Ensuite, vous déposez votre dossier au Tribunal d'Instance avec tous les justificatifs (facture, expertise etc.)
Après vous direz "Merci Assurman"

Mais l'article 1641 ne s'applique pas seulement qu'aux vendeurs professionnels...!
Vous aussi, vous pouvez être tenu au vice caché de ce que vous vendez.
Je vous donne un exemple vécu d'une personne qui m'a demandé conseil, appelons le Mimile :
En 1996, Mimile est allé en vacances en Espagne. Au cours de son séjour, le véhicule de Mimile a eu un problème dans le circuit de refroidissement (une durite qui fuyait).
Il a confié son véhicule à un garagiste espagnol qui a changé la durite défectueuse, et qui, bien entendu, a dû vidanger le liquide de refroidissement.
Le garagiste a remis du liquide qui est utilisé couramment dans sa région, c'est à dire avec une protection à moins deux degrés.

Mimile est rentré chez lui sans problème et en Décembre 1996, il a vendu son véhicule à un particulier.
L'hivers est arrivé 15 jours après et il a gelé à moins 15 dans la région où habite Mimile et son acheteur.

Un matin, son acheteur n'a pas pu démarrer le véhicule, il a fait venir son garagiste qui a constaté que le bloc moteur était gelé et fendu, un expert est passé et il a constaté que le liquide de refroidissement n'était pas adapté aux conditions climatiques de la région évidemment.
L'acheteur a mis en cause Mimile en invoquant l'article 1641 et Mimile a dû reprendre son véhicule et rembourser l'acheteur.
Mimile ignorait lui-même que son moteur n'était pas bien protégé, mais il n'empêche qu'au regard de la Loi, il était responsable vis à vis de son acheteur.

Vous voyez, avec une histoire (vraie en plus) ça passe mieux.
Ne vous laissez plus faire et lorsqu'un vendeur vous propose une garantie "longue durée" moyennant finance, quand vous achetez un appareil, vous pourrez lui répondre : "moi j'en ai une gratos pour 30 ans..."

J'en connais des milliers qui vont faire des économies et des vendeurs qui vont se demander ce qui se passe...
Assurman est passé par là, tout simplement.
Vous avez tout compris ? Alors c'est bien, je continue...

Si le vice n'est pas caché (article 1642)
Là c'est autre chose, si vous avez vendu une poubelle roulante qu'est passée à travers le contrôle technique, votre acheteur y pourra pas dire qu'il croyait acheter une bagnole neuve... CQFD.


Responsabilité Contractuelle du Dépositaire :
Régimes particuliers de Responsabilité Civile Contractuelle :

Certaines activités sont soumises à des régimes particuliers, c'est le cas de la responsabilité du dépositaire ainsi que celle des aubergistes et hôteliers :

(Extraits du code civil)

Article 1921:
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Article 1922 :
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée ou de son consentement exprès ou tacite.

Article 1924 :
Lorsque le dépôt étant au dessus du chiffre prévu à l'article 1341  n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

Article 1925 :
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire, elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

Article 1927 :
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Article 1928 :
La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

  • si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
  • s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
  • si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
  • s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

Qu'est-ce que ça veut dire tout ça... ?
C'est tout simple et vous êtes tous concernés dans la vie courante.
Un dépositaire, c'est quelqu'un à qui vous confiez quelque chose :

  • vous allez au restau et le garçon (ou la garçonne) prend le beau manteau en peau de lapin de votre lapine (euh, pardon, de votre épouse...) ;
  • vous allez chez le coiffeur et la charmante coiffeuse vous déshabille pour mieux vous dégarnir la colline ;
  • vous confiez un costume trois pièces-cuisine chez votre teinturier-dégraisseur (c'est comme ça qu'on appelle un pressing en gaulois) ;
  • vous confiez votre téléviseur chez un réparateur ;
  • vous confiez votre véhicule à un réparateur automobile ;
  • vous garez votre véhicule dans un parking gardé (par un simple parc de stationnement regardez, c'est écrit sur le ticket, et la différence est de taille...).

Et bien tous ces gens, ce sont des dépositaires par rapport aux choses que vous leur avez confiées. Ils doivent bien entendu vous les rendre, mais aussi vous les rendre en bon état.
Si ce n'est pas le cas, boum, ils tombent sous le coup de la Loi et vous pouvez exiger une indemnisation.

Responsabilité Contractuelle des Aubergistes et Hôteliers :
(Extraits du code civil)

Article 1952 :
Les aubergistes et hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

Article 1953 :
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, en cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages et intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Article 1954 :
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.

Évidemment, vous allez encore me demander de traduire, et bien voilà :
Quand vous allez dans un hôtel, en général, vous avez des bagages (sauf si vous n'y restez pas longtemps... ).
Les bagages qui sont dans votre chambre, l'hôtelier il en est responsable à concurrence de 100 fois le prix de la location de la chambre, c'est à dire que si vous avez loué votre cambuse 100 euros, vous êtes garantis pour 10.000 euros.

Pour les choses de valeur, l'hôtelier doit en principe vous demander de les déposer soit à la réception, soit dans un coffre, et même s'il refuse de les prendre, il est responsable sans limitation de somme.
Évidemment, il vous faudra apporter la preuve de ce que vous aviez.

Passons à votre totomobile garée sur le parking de l'hôtel.
Ces petits malins d'hôteliers, ils ont tellement de problèmes avec ça qu'ils s'arrangent souvent pour poser un écriteau sur le parking, écriteau sur lequel il est écrit qu'ils ne sont pas responsables des vols commis dans les véhicules.
Taratata, l'Article 1954 il dit bien le contraire, et lui, c'est la Loi.
Il sont donc responsables à concurrence de 50 fois le prix de journée de la chambre, c'est à dire, dans l'exemple ci-dessus, pour 5.000 euros .

 

Bon ceci dit, je m'en vas vous donner un bon conseil d'Assurman qui voyage beaucoup :
Autant que faire se peut, ne laissez rien dans vos véhicules, ou le minimum, ça vous évitera bien des désagréments.

 Mis à jour le 02 Mai 2013