Les sinistres de l' assurance habitation

Publié dans Assurances habitation

Les sinistres de l'assurance habitation :

(Voir également la page spéciale pour les locataires et copropriétaires en immeuble collectif)

D'abord, qu'est-ce qu'un sinistre ?

 C'est la survenance d'un événement susceptible de faire jouer la garantie de "Lassureur". 
Vous trouvez peut-être le terme un peu sinistre...! mais c'est comme ça.

 

Pour votre contrat d'habitation, Il y a deux sortes de sinistres :

  • ceux dont vous êtes victime et pour lesquels vous serez amené à demander l'indemnisation de "Lassureur" ;
  • ceux dont vous êtes responsable et pour lesquels "Lassureur" se substituera à vous pour indemniser la personne à laquelle vous avez occasionné un dommage.

 

Les sinistres dans lesquels vous êtes victime :


Nous les appellerons les sinistres de "dommages".
Ils concernent tous les biens que vous possédez, et qui ont été affectés par un des événements garantis par votre contrat, c'est à dire :incendie, explosion et risques annexesdégâts des eaux. 

  • incendie, explosion et risques annexes ;
  • dégâts des eaux ;
  • vol ;
  • bris des glaces ;
  • catastrophes naturelles.

Tous les sinistres de "dommages" sont régis par l'article L 121-1 du Code des Assurances qui stipule que

"L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre".
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée (on appelle cela un découvert de garantie), ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité d'assurance (c'est une franchise).

 

 Comme tous les textes de loi, il faut lire entre les lignes et connaître aussi la jurisprudence attachée à ces textes.

L'article L 121-1 du Code qui pose ce que l'on appelle le "principe indemnitaire", signifie en clair qu'après un sinistre, l'assuré ne doit pas faire de bénéfice, mais aussi qu'il ne doit pas faire de perte.
Autrement dit, "Lassureur" doit remettre l'assuré dans la situation qu'il connaissait avant le sinistre, sans perte ni bénéfice.

Je vois tout de suite les gros malins dire très fort : "ah! c'est pas vrai, on est toujours perdant avec les assureurs..."

Et bien non, foi d'Assurman, si vous avez un bon contrat, que vous n'avez pas triché avec "Lassureur" et que vous savez vous défendre ou vous faire défendre par "Lassureur Conseil", vous ne perdrez pas un centime ni même un Euro après un sinistre, et je m'y connais un peu plus que vous quand même...!

Les problèmes qui se présentent le plus souvent et conduisent à une indemnisation partielle de l'assuré, voire à un refus d'indemnisation sont ceux que j'ai déjà cités dans les parties précédentes :

    • fausse déclaration sur la nature de la construction et/ou des risques dangereux avoisinants ;
    • fausse déclaration sur le nombre de pièces principales ;
    • insuffisance de garantie sur le contenu parce que vous n'avez pas fait d'inventaire ;
    • inexistence des preuves de la possession ou de la valeur des biens endommagés ( surtout en vol ).

Un Sinistre dommage ça se prépare avant d'en avoir un...!
Eh oui, ce n'est pas le jour où vous aurez été cambriolé qu'il faudra vous inquiéter de savoir où sont vos factures d'achat des meubles ou des divers appareils que vous avez chez vous.

Nous sommes en 2013 et nous avons à notre disposition un éventail de mesures qui nous permettent de bien préparer un dossier d'assurance, mais il est indispensable d'y penser avant d'avoir un sinIstre.

En cas de sinistre "dommages", vous avez obligation de fournir à "Lassureur" un état des pertes valorisés de tout ce que vous avez perdu, c'est écrit dans votre contrat...

Il ne s'agit pas de dire à "Lassureur" j'étais assuré pour 50.000 euros, j'ai tout perdu, donc vous devez me payer 50.000 euros,ce serait trop facile, car peut-être que vous n'aviez effectivement que 40.000 euros de contenu, et "Lassureur" Il veut être certain que vous ne cherchez pas à faire du bénéfice.

C'est aussi cela le principe indemnitaire, il faut apporter la preuve de l'existence de ce que l'on réclame.

 Si, comme 80 % des assurés, vous n'avez pas pris la précaution de faire un inventaire préalable de tout ce qui se trouve dans votre habitation,

vous allez transpirer... et en oublier immanquablement 20 %.

 

Depuis Juin 2013, j'ai mis  à votre disposition dans la boutique un "outil" complet pour établir la liste et la valeur du contenu de votre habitation.

Il est référencé "S-OUT-MRH-N4 - Outil d'inventaire du contenu de votre habitation"

Il vous sera utile à la fois :

- pour souscrire votre contrat d'assurance en toute connaissance de cause,

- pour rédiger votre déclaration de perte après sinistre sans rien oublier

 

 

Preuve de l'existence des biens mobiliers :


Si vous êtes victime d'un incendie, d'une explosion, d'un dégâts des eaux, d'un bris des glaces, une catastrophe naturelle, la preuve de l'existence des objets ne posera pas de problème particulier dans la majorité des cas puisque les objets seront toujours là, en partie détruits, inutilisable certes, mais là quand même, (sauf si un terroriste a posé une charge de 20 tonnes d'explosifs dans votre cave, auquel cas il ne restera plus qu'un cratère à la place de votre maison).
Mais dans un sinistre incendie par exemple, tous les objets sont présents et il n'est pas diffIcile à un expert de les répertorier.
Mais dans le cas de sinistre vol, ou de violentes coulées d'eau ou de boue qui peuvent vider votre habitation, vous ne pourrez plus présenter les objets à l'expert de "Lassureur", et il vous demandera de lui fournir des justificatifs.

Il faut garder toutes vos factures d'achat de matériel, de meubles, d'objets, de vêtements que vous achetez.
Ne me dites pas que vous n'en avez pas : presque tous les magasins modernes vous délivrent aujourd'hui des tickets de caisse décrivant les marchandises achetées et si ce n'est pas le cas, le commerçant a l'obligation de vous délivrer une facture si vous le lui demandez.
Conservez toutes vos factures dans un dossier ou une grande enveloppe, gardez les certificats de gararltie, les factures de réparation, les actes de notaire si vous avez hérité de meubles ou objets...
Pour toutes les choses de valeur dont vous n'avez pas de facture, demandez une estimation à un spécialiste (voir "contenu de votre habitation").

 

Faites des photos ou un film vidéo de toutes les pièces de la maison, y compris les couloirs, cave, grenier, garage, dépendance, mur par mur, une avec les meubles fermés, une avec les meubles ouverts de façon à bien voir ce qui s'y trouve.
Cela vous permettra, le moment venu, de vous souvenir facilement de tout ce qui se trouvait dans votre habitation avant le sinistre, et vous pourrez sans problème dresser votre état de      pertes.


Faites une copie de vos factures et de vos photos ou film vidéo et confiez les à un parent, à un ami ou dans un coffre à la banque si vous en louez un.
Cela vous servira au cas ou les originaux disparaîtraient ou seraient détruits lors d'un sinistre, cela arrive plus souvent que vous ne le pensez...!

Vous allez encore me dire, ça prend du temps...!
Il faut savoir ce que vous voulez...!
Si vous voulez pouvoir défendre vos intérêts lors d'un sinistre, il faut être armé, sinon, ne venez pas vous plaindre d'être mal indemnisé.
Alors, un week-end pluvieux, au lieu de regarder un film minable à la télé, préparez votre dossier, vous ne le regretterez pas.

 

 Dommages à l'immeuble :

 Comment serez-vous indemnisé ?


Comme je vous l'ai dit, le principe indemnitaire veut que vous ne soyez ni gagnant ni perdant après un sinistre.
Donc "Lassureur" doit vous indemniser à la valeur réelle de ce que vous avez perdu dans un sinistre.

"Lassureur" doit vous indemniser à la valeur de reconstruction, totale ou partielle, suivant l'importance des dommages, au jour du sinistre.
C'est à dire que vous devrez produire des devis de reconstruction à l'identque de ce qui a été endommagé. 


Exemple 1 :
Si votre maison était construite en briques pleines, il vous doit la reconstruction en briques pleines, même si vous décidez de la reconstruire en parpaings, c'est le dommage qui est dû par "Lassureur", et non pas la valeur de ce que vous allez reconstruire réellement.


Exemple 2 :
Votre maison était construite en bois et vous décidez de la reconstruire en pierres.
"Lassureur" vous devra la valeur de la reconstruction en bois et rien d'autre.

 Dommages aux objets mobiliers, vêtements etc. :


"Lassureur" vous doit la valeur de remplacement des objets détruits à leur valeur de rachat au jour du sinistre, même si vous les avez achetés il y a 10 ans.
Il vous doit la valeur de remplacement d'objets identiques, de performances identiques ou rendant le même service.

Attention : la valeur de remplacement de certains matériels peut être inférieure au jour d'un sinistre à la valeur d'achat initiale.
C'est le cas notamment des matériels audio-visuels (hi-fi, télévision, etc. et des matériels informatiques dont la valeur diminue du fait des progrès technologiques de fabrication).


Exemple  :

 Vous avez acheté un ordinateur 1.000 euros il y a 5 ans.

Aujourd'hui, un ordinateur plus puissant ne vaut que 500 euros et "Lassureur" ne vous devra qu'au maximum 500 euros, et encore, il pourrait dire que vous faites un bénéfice étant donné que le nouveau matériel est plus performant.

 

 La vétusté :

  • La "vétusteté" comme le disent certains...
    Y a-t-il une définition légale de la vétusté ?
    Non, il n'y en a pas. Elle est appréciée au cas par cas par l'expert de "Lassureur", et là, il faut encore se défendre pour ne pas se faire piéger.
    La vétusté s'apprécie non pas en fonction de l'âge d'un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, mais en fonction de son état de conservation par rapport à un bien neuf de même nature.
    Exemple:
    Vous avez une table de salle à manger qui a 10 ans. Si elle n'est pas abîmée, si elle est parfaitement entretenue, la vétusté applicable sera légère 5 à 10 % environ et encore...
    Si par contre, elle est bancale, si les pieds ne tiennent plus la vétusté pourrait être de 25 à 30 %.

    La vétusté s'apprécie élément par élément et non pas globalement, ce qui pourrait conduire à des incohérences.

 L'expert de "Lassureur", il applique souvent 20 % de vétusté sur tout, comme ça, par habitude, même si ce n'est pas justifié.

Ça lui évite de faire un calcul élément par élément, qui serait plus long pour lui.
Mais c'est à lui d'apporter la preuve du taux qu'il applique (article 1315 du Code Civil).

Ne vous laissez pas faire et si besoin, consultez Assurman !

 Mais ne réclamez pas la lune non plus, soyez réaliste...!

 

 

Attention : certains contrats comportent un taux de vétusté contractuel (appareils électriques et électroniques, vêtements etc.) c'est ce taux qui sera obligatoirement appliqué et vous ne pourrez pas y échapper car vous l'avez accepté en signant le contrat.A vous de choisir un bon contrat...

 

Dans un sinistre, il faut que chacun joue le jeu de l'honnêteté.
Si vous avez subi des dommages immobiliers et que vous demandez un devis à un entrepreneur, celui-ci, lorsqu'il sait que vous serez indemnisé par "Lassureur", a souvent tendance à "gonfler" le devis, soit disant pour que vous ne soyez pas perdant... (et lui non plus).
L'expert, c'est aussi un professionnel et il a des documents qui s'appellent des bordereaux ou séries de prix des travaux de bâtiment.
Si le devis est trop "gonflé" l'expert le verra et il aura le pied lourd sur la vétusté.

 

 

Un tiers a endommagé votre habitation :

Quelle que soit la nature de l'évènement (incendie, dégât des eaux, choc de véhicule etc.), utilisez l'imprimé de "La Boutique" référencé :

S-MRH-S19 - Déclaration de sinistre en droit commun

 Si vous êtes victime d'un dommage et qu'un tiers est en cause (exemple un camion qui a défoncé la façade de votre maison) votre assureur doit  exercer un recours contre le tiers responsable ou son assureur.

Dans ce cas, aucune vétusté ne doit être appliquée sur vos dommages, c'est de jurisprudence constante.
Mais les experts l'oublient souvent... et vous vous faites avoir comme dab'.

L'expert de votre assureur doit faire deux chiffrages, le premier en conformité avec les garanties de votre contrat (c'est à dire moins la vétusté et la fanchise et suivant les valeurs que vous avez garanties) et le second sans aucune déduction et en ajoutant éventuellement les préjudices qui ne sont pas couverts par votre contrat comme l'insuffisance de la valeur assurée,  le temps perdu à effectuer diverses formalités, demandes de devis, expertises, la perte de jouissance partielle de votre habitation etc.

Votre assureur doit dans un premier temps vous indemniser suivant les clauses de votre contrat et ensuite exercer un recours en "droit commun" contre le tiers responsable ou son assureur en utilisant le second chiffrage de l'expert, et lorsque le recours sera abouti, il vous paiera l'indemnité complémentaire.

 

Ensuite, il vous suffira de dresser votre état de pertes "normal" à l'aide de l'imprimé référencé "S-OUT-MRH-S9 - Etat des pertes simplifié" 

 

ou "S-MRH-S10 - Etat des pertes détaillé après sinistre dommages" et de dresser un état complémentaire de pertes en droit commun référencé

 

"S-OUT-MRH-S14 - Etat des préjudices indemnisables en droit commun"

 

Si vous êtes dans ce cas et que votre assureur ne veut rien savoir, Assurman a rédigé pour vous un modèle de lettre pour faire valoir vos droits.

Vous le trouverez dans la "boutique' sous la référence "S-MULT-S15  Demande d'indeminsation en droit commun"


 

 Valeur à neuf :

La plupart des contrats comportent une clause dite de "valeur à neuf" surtout pour les dommages immobiliers.
L'application de cette clause conduIt à effacer les effets de la vétusté si vous reconstruisez dans le délai prévu au contrat (souvent deux ans), sur le même emplacement, sur les mêmes plans, avec les mêmes matériaux.
"Lassureur" commencera par vous régler en valeur vétusté déduite (c'est ce qu'il appelle souvent "I'indemnité immédiate".
Lorsque vous aurez reconstruit, Il vous faudra alors produire les factures de reconstruction et "Lassureur" vous paiera la différence.

Exemple :
A la suite d'un incendie, les travaux de reconstruction sont chiffrés à 100.000 euros et la vétusté à 15 %.

Dans un premier temps, "Lassureur" vous paiera 100.000 euros  - 15.000 euros (vétusté) = 85.000 euros.


Lorsque la reconstruction sera terminée, vous devrez remettre vos factures à "Lassureur" et si le total des factures est égal ou supérieur à 100.000 euros, "Lassureur" vous fera un règlement complémentaire de 15.000 euros
Si, par contre, le total des factures n'est que de 90.000 euros, "Lassureur" ne vous rendra que 5.000 euros.

 Attention à ne pas laisser passer le délai de deux ans après le sinistre, sinon, "Lassureur" vous dira qu'il est trop tard et qu'il ne vous doit plus rien parce qu'il y a prescription (Article L 114-1 du Code des Assurances)

Il y a beaucoup d'assurés qui n'y pensent pas et qui se font avoir avec cet article. Et même beaucoup d'avocats non spécialisés en assurance !

 Vous trouverez dans la boutique un modèle de lettre pour interrompre la presciption sous la référence S-IMPC-S7 Interruption de prescription  

 Certains contrats comportent également la clause de valeur à neuf pour le mobilier et tout ce qui se trouve dans votre habitation.

 C'est aussi cela la différence de qualité entre deux contrats car en supposant que vous ayez 60.000 euros de contenu et une vétusté moyenne de 15 % , en cas de sinistre, si cette clause s'applique aussi sur le contenu, vous gagnerez 9.000 euros

Ce n'est pas négligeable non...!

 

Non reconstruction d'un bâtiment :

  Certains  contrats comportent une clause stipulant que si vous ne faites pas reconstruire dans les deux ans après le sinistre, il vous paiera la valeur économique (ou valeur vénale) de l'immeuble sinistré sauf si la valeur économique est supérieure à la valeur de reconstruction, auquel cas il paiera cette dernière.

Qu'est-ce que cette valeur économique ? 
C'est tout simplement la valeur sur le marché local de votre habitation, diminuée de la valeur du terrain.

Exemples : 
Supposons deux maisons, l'une construite sur les Champs Elysées à Paris, l'autre au fin fond des Ardennes (c'est beau les Ardennes...)

Leur valeur de reconstruction est identique, soit un million d'euros.
La valeur vénale ou économique de la maison de Paris pourrait être estimée à 10 millions d'euros, mais la valeur du terrain est importante, chiffrons la à 8 millions d'euros.
 

Dans ce cas, comme la valeur vénale est supérieure à la valeur de reconstrution, "Lassureur" se contentera de payer la valeur de reconstruction, soit 1 million d'euros.

Pour la maison des Ardennes, c'est autre chose..., ça ne se vend pas bien là-bas, Il n'y a pas beaucoup d'amateurs, et la valeur vénale n'est que de 100.000 euros desquels il faut retirer la valeur du terrain, supposons 10.000 euros.euroDans ce cas, si la maison n'est pas reconstruite, "Lassureur" paiera la valeur économique moins le terrain soit 100.000 euros moins 10.000 euros = 90.000 euros.

Alors dans un pareil cas, je n'hésite pas à vous dire : faites reconstruire la maison et vendez la après, vous y serez gagnant à tous les coups...!

 

 

Lisez bien vos contrats pour savoir si la clause de valeur vénale y est insérée pour ne pas avoir de surprise après un sinistre...

 

 "Lassureur" vous doit une indemnité pour compenser les dommages que vous avez subis, et sauf application des clauses de valeur à neuf, de reconstruction ou de la garantie bris de glaces, vous n'avez pas à justifier de la réparation des dommages.

C'est la loi...!
Si par exemple, vous avez produit des devis d'un artisan, rien ne vous empêche de faire la réparation

vous-même si vous le voulez (et si vous savez le faire...!).

"Lassureur" doit vous payer au vu des devis, c'est tout.
Si vous ne réparez pas, c'est aussi votre droit.

Quand "Lassureur" doit-il vous payer ?


Le Code des Assurances oblige "Lassureur" à indiquer dans le contrat le délai dans lequel il s'engage à vous payer.
En général, c'est dans les 30 ou 60 jours après accord amiable entre "Lassureur" et vous, ou après une décision de justice devenue exécutoire.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui vous sont dues portent intérêt au taux de l'intérêt légal que "Lassureur" devra vous payer en plus.

 Si votre sinistre n'est pas réglé plusieurs mois après sa survenance, n'attendez pas et envoyez à "Lassureur"

une lettre recommandée de sommation de payer.

Vous trouverez un modèle dans la "boutique sous la référence S-IMPC-S6 Sommation de payer

 

 Documents que  vous demande "Lassureur" pour un sinistre dommages habitation :

 

  • Vous êtes locataire 
    •  votre contrat de location ;
    • votre contrat d'assurance au complet. 
  • Vous êtes propriétaire :
    • attestation notariale de propriété ;
    • votre contrat d'assurance au complet.


Si vous êtes assuré auprès d'un Agent ou d'un Courtier, il doit défendre vos intérêts et discuter avec l'expert et "Lassureur".

 

Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec "Lassureur" ?


Tout d'abord, je vous le rappelle une fois de plus, à chacun son métier...

Si vous avez un sinistre important, n'hésitez pas à prendre les services d'un expert d'assurés, vous y gagnerez toujours.

Enfin, s'il n'y a pas moyen de s'entendre, il faut d'abord bien réfléchir à ce que vous allez faire et à ses conséquences :

  • faites bien vos comptes en toute objectivité pour savoir si vous n'exagérez pas un peu et faites comme le proverbe "mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès...!"
  • si vous êtes certain d'avoir raison et de ne pas réclamer ce qui ne vous est pas dû, il faudra aller au Tribunal :
    • si vos dommages sont compris entre 4.000 et 10.000 euros  vous pourrez déposer un dossier au Tribunal d'Instance compétent du lieu de votre résidence, sans avoir à prendre un avocat.
    • si vos dommages sont supérieurs à 10.000 euros, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent mais il vous faudra prendre un avocat.


 

Depuis le mois de Juin 2013, j'ai mis à votre disposition dans

"La Boutique" l'imprimé référencé "S-OUT-MRH-S9 - Etat des pertes simplifié"

et  "S-MRH-S10 - Etat des pertes détaillé après sinistre dommages".

Ils vous permettront de formaliser votre demande d'indemnisation à votre assureur car il ne faut pas oublier que suivant

les conditions générales de votre contrat, c'est à vous qu'il appartient de présenter votre réclamation à "Lassureur" 

 

 

Enfin, avant d'envisager une procédure judiciaire, demandez de l'aide à Assurman, il pourra peut-être vous permettre de trouver

 

une solution équitable en discutant avec votre assureur.

 

 

Si vous ou les personnes dont vous êtes responsable avez occasionné un dommage à un tiers :


Vous êtes assuré en Responsabilité Civile, il vous suffit donc de déclarer à "Lassureur" les circonstances du sinistre et ses conséquences.
"Lassureur" instruira le sinistre et indemnisera le ou les tiers.
Si une franchise est prévue dans la garantie Responsabilité Civile, il vous réclamera le montant de cette franchise.

 

Votre attention s'il vous plaît...!

 L'assurance, c'est fait pour prendre en charge les gros sinistres que vous ne pouvez pas supporter financièrement.
Vous attendez de "Lassureur" qu'il soit honnête avec vous, soyez le aussi à son égard.
Abstenez-vous de rendre service à un parent, à un ami qui vous demande de vous rendre responsable d'un fait que vous n'avez pas commis.


Exemple :

  Un copain a cassé ses lunettes et il vous demande de déclarer que c'est vous qui les avez cassées accidentellement.
Les assureurs sont submergés par ce genre de dossiers et ils ne sont pas dupes...
N'oubliez pas que l'assurance, c'est une mutualité, et que, en fin de compte, c'est aussi vous qui payez les cotisations, donc les faux sinistres des autres...!

 

 

 

Si vous avez un problème, envoyez donc un e-mail à Assurman, il vous conseillera utilement...!

 

 

Mise à jour 1er Juillet 2013